L'amendement n° 23 interdit au Médiateur, au Défenseur des enfants, aux actuels membres de la CNDS et de la Halde d'être nommés Défenseur des droits. Il serait gênant de limiter ainsi les possibilités de choix du Président de la République... D'autant que ces interdictions ad hominem deviendraient caduques une fois le Défenseur des droits désigné. Je me demande d'ailleurs si elles sont conformes à la Constitution.
Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :