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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Patrice Gélard, rapporteur :Sur le projet de loi ordinaire, je vous propose, à l'article 14, un amendement n° 1, de cohérence, et à l'article 15, un amendement n°2 de coordination.
