Intervention de Roland Courteau

Nous venons de discuter de la question des travaux qui seront mis à la charge des copropriétaires acquéreurs de logements sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 443–7 du code de la construction et de l’habitation.

À l’heure de la traduction concrète des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut lire ces dispositions sans les rapprocher des engagements relatifs aux travaux permettant la réduction des consommations d’énergie des bâtiments.

Le bâtiment est le secteur le plus consommateur d’énergie en France, avec une consommation de plus de 40 % de l’énergie finale et une contribution de près du quart de nos émissions de gaz à effet de serre, et le secteur du logement locatif l’est plus encore que l’habitat individuel. Il est à noter d’ailleurs qu’en l’état actuel du parc des logements locatifs, ceux-ci consomment plus d’énergie finale par mètre carré construit que l’habitat individuel.

Or l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est d’aboutir à une mise aux normes accélérée de l’intégralité du parc HLM.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement traduit cet engagement au II de son article 5. Or l’actuel article L. 443–7 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel les bailleurs peuvent vendre à leurs occupants des logements sociaux datant de plus de dix ans, ne traite nullement de cette question énergétique.

Le risque existe donc, après l’adoption de l’article 5 du projet de loi, que les nouveaux copropriétaires se voient imposés des travaux de mise aux normes. On ne peut effectivement faire l’impasse sur le fait que les bailleurs sociaux auront tendance à vendre des habitations pour lesquelles les obligations découlant du Grenelle de l’environnement coûteraient le plus cher. Rien ne les oblige en effet à renforcer l’efficacité énergétique des logements avant de les vendre.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure, qui doit, selon nous, avoir un effet immédiat.