Intervention de Michel Teston

s'étant interrogé sur la possibilité de désigner un sénateur non membre de la commission pour être membre de la commission mixte paritaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que si rien ne l'interdisait dans les textes, cette pratique n'avait jamais eu cours. La seule exception envisageable pourrait concerner le cas d'un rapporteur ayant quitté la commission.