s'étant interrogé sur la possibilité de désigner un sénateur non membre de la commission pour être membre de la commission mixte paritaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que si rien ne l'interdisait dans les textes, cette pratique n'avait jamais eu cours. La seule exception envisageable pourrait concerner le cas d'un rapporteur ayant quitté la commission.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Claude Biwer, Michel Teston, Jean-Pierre Caffet, Mme Mireille Schurch.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Michel Bécot, Philippe Dominati, François Fortassin, Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, Jackie Pierre, Roland Ries.

Un large débat s'est alors instauré sur l'amendement n° 98. Outre M. Jean-Paul Emorine, président, et M. Daniel Dubois, rapporteur, sont intervenus Mme Évelyne Didier, MM. Louis Nègre, M. Gérard Bailly, M. Benoît Huré et M. Jean-Jacques Mirassou.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste.

a annoncé qu'il s'exprimait, en tant que dirigeant d'une entreprise publique, avec pour seul objectif de créer les meilleures conditions possibles pour en assurer l'avenir et le développement. Rappelant que le projet de loi comporte deux grands titres distincts, l'un relatif au changement de statut de La Poste et à ses missions de service public, l'autre à la transposition de la troisième directive postale, il a souligné que, bien que le premier retienne toute l'attention, le second, qui traite du système de régulation, est tout aussi essentiel pour les équilibres économiques de La Poste.

Il a fait observer que La Poste s'est déjà beaucoup transformée au cours des dernières années, en engageant une modernisation complète de son outil de gestion du courrier et en introduisant de nouvelles technologies, indispensables pour pouvoir offrir aux entreprises des services nouveaux. En revanche, les systèmes d'information ne sont plus à niveau, et des investissements importants seront nécessaires, dans le multicanal notamment. L'évolution du réseau s'est faite dans le sens d'une légère augmentation, jusqu'à atteindre aujourd'hui 17 100 bureaux, parmi lesquels 6 200 sont actuellement mutualisés, dont un tiers avec des commerces et le reste avec des communes. La modernisation a porté sur 3 000 bureaux depuis 2005, l'objectif étant de rénover l'ensemble des bureaux d'ici à 2015. Le rythme de renouvellement serait ainsi d'une rénovation tous les douze ou quinze ans en moyenne, ce qui est le minimum pour un service public de qualité.

s'est félicité du succès que constitue la création de la Banque postale. Celle-ci, grâce à une gestion raisonnable, a surmonté la crise bancaire pour se positionner comme une banque de confiance et de référence, qui compte près de dix millions de clients actifs et continue de gagner des parts de marché. Elle disposera en 2010 d'une gamme de produits complète, y compris les crédits à la consommation et l'assurance IARD (incendie, accidents et risques divers).

Evoquant l'activité des colis express, il a indiqué que La Poste est le deuxième opérateur en Europe et qu'elle gagne des parts de marché. Ce marché, qui mettait traditionnellement surtout en relation des entreprises, évolue vers davantage de distribution directe au consommateur final. Des investissements lourds sont nécessaires pour accompagner cette évolution et consolider la position de la Poste en Europe.

a observé que le modèle postal s'est inversé en moins d'une décennie. En 2000, La Poste était juste à l'équilibre, avec une rente de monopole sur le courrier et un déficit sur les colis express et les services financiers. En 2007, meilleure année avant le début de la crise actuelle, La Poste a dégagé plus d'un milliard d'euros de résultat d'exploitation, avec une capacité d'autofinancement suffisante. Tous les métiers contribuaient au résultat d'exploitation à proportion de leur chiffre d'affaires. Aujourd'hui, la donne est en train de changer, en raison de la crise et de l'accélération du phénomène Internet et, demain, de l'ouverture des marchés. Alors que le volume du courrier a diminué environ de 1 % par an entre 2002 et 2007, cette baisse a été de 3 % en 2008 et est tendanciellement de 6 % en 2009. Dans ce contexte, les innovations et les développements sont absolument vitaux. Les nouveaux services réclament des investissements substantiels, sur un marché qui va devenir totalement européen.

a souligné que, sans ces évolutions, La Poste ne serait pas en mesure de préserver un résultat positif encore significatif pour 2009. Il a estimé essentielle l'unité du groupe et s'est déclaré défavorable, à titre personnel, à l'ouverture du capital de ses filiales, qui ne permet pas une remontée des fonds ainsi collectés vers l'établissement principal. Il a considéré que La Poste avait besoin d'un portefeuille d'activités équilibré, et constaté que les opérateurs ayant fait le choix de la mono-activité se trouvaient aujourd'hui en difficulté.

Rappelant que le rapport de M. François Ailleret sur le développement de La Poste avait estimé le besoin d'investissement de celle-ci à 2,7 milliards d'euros, M. Jean-Paul Bailly a exclu aussi bien le recours à l'endettement, dans la mesure où la dette du groupe est déjà deux fois supérieure à ses fonds propres, que l'ouverture du capital de ses filiales, qui comporterait un risque d'éclatement du groupe. Il a observé que l'Etat ne pouvait pas non plus apporter un tel montant à un établissement public en situation de concurrence, sans enfreindre la législation communautaire sur les aides publiques. A l'inverse, l'évolution vers un statut de société anonyme permet une recapitalisation par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) justifiée par la perspective d'un retour sur investissement, et c'est à cette condition seulement que La Poste pourra obtenir les 2,7 milliards d'euros nécessaires à son développement. Le projet de loi précise bien que le capital de la nouvelle société anonyme La Poste sera à 100 % public, et sa qualité de service public national au sens de la Constitution implique qu'elle demeure sous le contrôle de l'Etat.

Evoquant les solutions de type relais postal ou agence postale communale, M. Jean-Paul Bailly a affirmé que cette mutualisation des moyens, qui concerne environ 6 200 points de présence, n'entraîne pas une dégradation du service public mais constitue, au contraire, une solution d'avenir. En outre, le changement de statut de La Poste ne remettra pas en cause les agences postales communales, et sera tout à fait neutre juridiquement.

Evoquant les questions de personnel, il a indiqué que les syndicats s'interrogeaient sur le maintien de l'affiliation des salariés de La Poste à l'Ircantec. Ce point n'est pas évoqué dans le projet de loi initial, mais une disposition législative pourrait être nécessaire pour confirmer cette affiliation, qui est utile à la fois pour les salariés et pour l'équilibre du régime. Les institutions représentatives du personnel, telles qu'elles résultent de la loi de 2005, donnent satisfaction, et aucune évolution n'est envisagée pour l'instant en ce qui les concerne. Enfin, une convention collective est en cours de négociation, qui, si un accord est trouvé avec les partenaires sociaux, nécessitera une dérogation par voie législative pour préciser que le principe de l'activité principale s'applique aux salariés et non à l'entreprise.

abordant la transposition de la troisième directive qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux, a estimé que la loi du 20 mai 2005 était parvenue à un équilibre satisfaisant. Il a mis en garde contre les effets de la crise et de la diminution continue des volumes de courrier, alimentant la problématique du financement du service universel. Il s'est inquiété du fait que le texte du projet de loi semble imposer au régulateur une obligation de résultat pour assurer une concurrence effective, et a contesté l'extension du contrôle exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à des services se situant en dehors du champ du service universel, tels que les colis en nombre. Il a également attiré l'attention sur les conséquences économiques de l'exonération de TVA et de paiement de la taxe sur les salaires.

En conclusion, M. Jean-Paul Bailly a appelé les sénateurs à être attentifs au volet du projet de loi relatif à la transposition de cette directive, et a souligné que la régulation ne pouvait s'exercer de manière identique dans des secteurs porteurs comme l'énergie ou les télécommunications, et dans un secteur en décroissance comme les services postaux.

a déclaré partager le constat qu'il faut maintenir l'unité du groupe La Poste et renforcer ses fonds propres, mais a estimé en revanche :

- qu'il n'y a pas d'obligation juridique à changer le statut de l'entreprise pour se conformer aux exigences de la législation-cadre européenne ;

- qu'il existe une ambiguïté dans la disposition du projet de loi, selon laquelle le capital de La Poste est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, dans la mesure où cela n'offre pas de garantie claire que l'Etat ou la CDC maintiendront leur participation dans le capital à l'avenir ;

- que rien n'interdit à l'Etat d'apporter au groupe La Poste une aide financière pour l'aider à remplir deux des quatre missions de service public qui lui sont assignées, à savoir la présence postale sur l'ensemble du territoire, ainsi que le transport et la distribution de la presse.

Dans ces conditions, la solution la plus satisfaisante paraît être le maintien du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), statut compatible avec l'ouverture à la concurrence du secteur postal en 2011.

a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les deux points suivants :

- l'incidence du changement de statut sur le cadre contractuel entre La Poste et les collectivités territoriales : alors que, actuellement, les agences postales font l'objet de conventions négociées, sans mise en concurrence, entre La Poste et les collectivités, il se pourrait qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui ne garantit pas le maintien du partenariat avec les collectivités ;

- le volet régulation du projet de loi : avec la suppression du secteur réservé, le financement du service postal universel va reposer sur un mécanisme de fonds de compensation, dont l'exemple du secteur de la téléphonie fixe, depuis 1996, révèle les limites ; par ailleurs, il faut s'interroger sur les modalités de cette compensation, qui peut être assise sur le chiffre d'affaires des concurrents ou bien sur leur volume d'activité ; enfin, s'agissant de l'autorité régulatrice, il faut se demander s'il est opportun de lui conférer des pouvoirs allant au-delà de ce que prévoit la loi du 20 mai 2005.

après avoir souligné que les résultats d'un sondage récent et de la votation organisée la semaine précédente montraient l'attachement des Français au service public postal, a souhaité attirer l'attention sur plusieurs points :

- les expériences de mise en concurrence des services postaux menées dans certains pays, notamment en Belgique ou au Japon, se heurtent à des difficultés importantes, ce qui doit inciter à la prudence ;

- la restructuration de La Poste ne se fait pas toujours dans d'excellentes conditions sur le terrain : il semble y avoir, sur certains territoires, notamment dans le Doubs où le préfet a été contraint d'intervenir, une stratégie managériale poussant à la transformation des bureaux de poste en points de contact partenaires ;

- une campagne massive de communication aurait dû souligner que la Banque postale, à la différence des autres établissements bancaires, n'a pas été affectée par les problèmes liés aux actifs toxiques ;

- l'avenir de La Poste doit être pensé également du point de vue de l'aménagement du territoire.

a souhaité savoir quelles étaient les garanties apportées en vue du maintien durable des quelque 17 000 points de contact répartis sur le territoire français.

s'est interrogé sur le financement du maillage postal du territoire, dans la perspective prochaine de la réforme de la taxe professionnelle et du mécanisme d'exonération dont bénéficie La Poste, et le risque, sous la pression de la concurrence et des exigences de rentabilité, de voir l'entreprise se désengager de missions de service public dont elle assume actuellement une partie du coût.

a évoqué les difficultés rencontrées par une personne disposant d'une procuration pour retirer des fonds dans une agence postale communale, et s'est interrogée sur les perspectives d'équipement en voitures électriques de l'entreprise.

a, pour sa part, demandé des éclaircissements sur :

- le coût de la présence postale territoriale, ce coût devant être correctement estimé dans la perspective d'un juste financement du fonds de péréquation ;

- la définition des points de contact, dont le niveau de service varie selon la nature ;

- le taux de remplacement des personnels partant à la retraite, qui pourrait être de 25 % seulement ;

- les retours d'expériences étrangers susceptibles de montrer que la transformation des services publics postaux en sociétés anonymes ne se traduit pas systématiquement par une dégradation de la qualité du service, un renchérissement des tarifs ou un abandon de certains territoires ;

- les perspectives de développement du rail comme moyen de transport du courrier.

après avoir regretté que les textes permettant la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire prévu par la Constitution n'aient pas encore été adoptés, s'est interrogée sur le rôle social de la banque postale en matière d'accès des ménages modestes au crédit à la consommation, dans un contexte de montée du surendettement et de développement du crédit revolving.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Paul Bailly a apporté les précisions suivantes :

- le changement de statut de La Poste n'est pas une nécessité juridique mais technique : c'est le seul moyen d'obtenir une telle augmentation de capital dans des conditions acceptables par la Commission européenne ;

- le cas échéant, il faut trouver une rédaction de l'article premier du projet de loi qui corresponde clairement à la volonté d'avoir un capital à 100 % public ;

- s'agissant de la mission de service public d'aménagement du territoire, il faut un dispositif juridique qui énonce explicitement le principe d'un financement équilibré du fonds de péréquation, et un dispositif d'expertise indépendante qui permette de mesurer si, dans les faits, les conditions de ce financement équilibré sont réunies ;

- concernant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement de la présence territoriale, les estimations réalisées montrent que le montant de l'exonération sous le régime de la nouvelle taxe devrait passer de 135 à 155 millions d'euros ; toutefois le surcoût de cette présence territoriale, en dépit des efforts de maîtrise déjà réalisés, devrait se situer autour de 250 millions d'euros à l'horizon 2011 ;

- la mission de distribution de la presse pèse actuellement fortement sur le compte d'exploitation de La Poste. Un protocole d'accord entre les parties prenantes prévoit cependant la disparition de ce surcoût à l'horizon 2015, moyennant des gains de productivité, un effort sur les tarifs et le maintien d'une subvention de l'Etat ;

- s'agissant des modalités du financement de la compensation et dans la mesure où les concurrents risquent de se spécialiser dans des services low cost, La Poste est favorable à un mécanisme mettant à contribution les acteurs du marché sur la base de leur volume d'activité plutôt que sur celle de leur chiffre d'affaires ;

- la modernisation de La Poste, et plus spécifiquement la transformation des bureaux de poste, ont été menées dans le dialogue avec les élus locaux, même si des maladresses sont toujours possibles. Il est vrai, néanmoins, que des progrès sont sans doute encore à réaliser dans la « gouvernance » des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux ;

- des actions de communication ont bien été menées sur les résultats de la banque postale dans le contexte de la crise financière, même s'il a paru souhaitable de ne pas leur donner trop d'ampleur. Au demeurant, l'afflux de clients montre que ces derniers ont clairement conscience des bonnes performances de la banque et de sa gestion avisée ;

- le maintien de la présence territoriale au niveau de chaque département est régi par un accord tripartite. L'introduction d'une disposition législative relative au maintien des 17 000 points de présence est toutefois envisageable, à condition que cela n'ôte pas à l'entreprise toute flexibilité dans leur gestion ;

- la présence, au sein des 17 000 points de contact, de 6 000 conseillers financiers correspond à un point d'équilibre entre des considérations commerciales, d'une part, et les impératifs tenant aux missions d'aménagement du territoire et d'accessibilité aux services bancaires, d'autre part ;

- une réponse technique sera apportée ultérieurement à la question du retrait bancaire par procuration ;

- l'entreprise La Poste n'a pas d'objectifs formalisés s'agissant du taux de remplacement des départs en retraite, qui est actuellement de 50 %. Il n'est pas exclu cependant que ce taux diminue à l'avenir, avec la réduction du volume de courrier, mais cela relève d'une approche pragmatique. Par ailleurs, la baisse du nombre de postes s'accompagne d'un effort pour élever les qualifications et résorber les temps partiels subis et les contrats à durée déterminée (CDD) ;

- parmi les exemples étrangers de changements de statut réussis, on peut citer plusieurs Etats d'Europe centrale ou du nord, notamment la Suède, qui est souvent présentée, à tort, comme un contre-exemple ;

- en matière de politique de développement durable, La Poste a lancé un appel d'offre pour un transport par train sur les trajets Paris-Bordeaux et Lille-Marseille. Par ailleurs, La Poste se situe en pointe pour l'utilisation des véhicules électriques, puisqu'elle s'est engagée à s'équiper à hauteur de 25 % de son parc, soit 10 000 unités, dans les années qui viennent ;

- concernant la question du surendettement, la Banque postale n'a pas voulu inclure dans sa gamme une offre de crédit revolving ;

- le changement de statut de La Poste ne devrait pas avoir d'influence sur les partenariats avec les collectivités territoriales. Le dispositif de l'article 2 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales continue à s'appliquer. L'Autorité de la concurrence doit néanmoins rendre prochainement un avis sur le projet de loi.