Intervention de Michel Teston

a déclaré partager le constat qu'il faut maintenir l'unité du groupe La Poste et renforcer ses fonds propres, mais a estimé en revanche :

- qu'il n'y a pas d'obligation juridique à changer le statut de l'entreprise pour se conformer aux exigences de la législation-cadre européenne ;

- qu'il existe une ambiguïté dans la disposition du projet de loi, selon laquelle le capital de La Poste est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, dans la mesure où cela n'offre pas de garantie claire que l'Etat ou la CDC maintiendront leur participation dans le capital à l'avenir ;

- que rien n'interdit à l'Etat d'apporter au groupe La Poste une aide financière pour l'aider à remplir deux des quatre missions de service public qui lui sont assignées, à savoir la présence postale sur l'ensemble du territoire, ainsi que le transport et la distribution de la presse.

Dans ces conditions, la solution la plus satisfaisante paraît être le maintien du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), statut compatible avec l'ouverture à la concurrence du secteur postal en 2011.

a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les deux points suivants :

- l'incidence du changement de statut sur le cadre contractuel entre La Poste et les collectivités territoriales : alors que, actuellement, les agences postales font l'objet de conventions négociées, sans mise en concurrence, entre La Poste et les collectivités, il se pourrait qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui ne garantit pas le maintien du partenariat avec les collectivités ;

- le volet régulation du projet de loi : avec la suppression du secteur réservé, le financement du service postal universel va reposer sur un mécanisme de fonds de compensation, dont l'exemple du secteur de la téléphonie fixe, depuis 1996, révèle les limites ; par ailleurs, il faut s'interroger sur les modalités de cette compensation, qui peut être assise sur le chiffre d'affaires des concurrents ou bien sur leur volume d'activité ; enfin, s'agissant de l'autorité régulatrice, il faut se demander s'il est opportun de lui conférer des pouvoirs allant au-delà de ce que prévoit la loi du 20 mai 2005.