Intervention de Jean Paul Bailly

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Paul Bailly a apporté les précisions suivantes :

- le changement de statut de La Poste n'est pas une nécessité juridique mais technique : c'est le seul moyen d'obtenir une telle augmentation de capital dans des conditions acceptables par la Commission européenne ;

- le cas échéant, il faut trouver une rédaction de l'article premier du projet de loi qui corresponde clairement à la volonté d'avoir un capital à 100 % public ;

- s'agissant de la mission de service public d'aménagement du territoire, il faut un dispositif juridique qui énonce explicitement le principe d'un financement équilibré du fonds de péréquation, et un dispositif d'expertise indépendante qui permette de mesurer si, dans les faits, les conditions de ce financement équilibré sont réunies ;

- concernant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement de la présence territoriale, les estimations réalisées montrent que le montant de l'exonération sous le régime de la nouvelle taxe devrait passer de 135 à 155 millions d'euros ; toutefois le surcoût de cette présence territoriale, en dépit des efforts de maîtrise déjà réalisés, devrait se situer autour de 250 millions d'euros à l'horizon 2011 ;

- la mission de distribution de la presse pèse actuellement fortement sur le compte d'exploitation de La Poste. Un protocole d'accord entre les parties prenantes prévoit cependant la disparition de ce surcoût à l'horizon 2015, moyennant des gains de productivité, un effort sur les tarifs et le maintien d'une subvention de l'Etat ;

- s'agissant des modalités du financement de la compensation et dans la mesure où les concurrents risquent de se spécialiser dans des services low cost, La Poste est favorable à un mécanisme mettant à contribution les acteurs du marché sur la base de leur volume d'activité plutôt que sur celle de leur chiffre d'affaires ;

- la modernisation de La Poste, et plus spécifiquement la transformation des bureaux de poste, ont été menées dans le dialogue avec les élus locaux, même si des maladresses sont toujours possibles. Il est vrai, néanmoins, que des progrès sont sans doute encore à réaliser dans la « gouvernance » des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux ;

- des actions de communication ont bien été menées sur les résultats de la banque postale dans le contexte de la crise financière, même s'il a paru souhaitable de ne pas leur donner trop d'ampleur. Au demeurant, l'afflux de clients montre que ces derniers ont clairement conscience des bonnes performances de la banque et de sa gestion avisée ;

- le maintien de la présence territoriale au niveau de chaque département est régi par un accord tripartite. L'introduction d'une disposition législative relative au maintien des 17 000 points de présence est toutefois envisageable, à condition que cela n'ôte pas à l'entreprise toute flexibilité dans leur gestion ;

- la présence, au sein des 17 000 points de contact, de 6 000 conseillers financiers correspond à un point d'équilibre entre des considérations commerciales, d'une part, et les impératifs tenant aux missions d'aménagement du territoire et d'accessibilité aux services bancaires, d'autre part ;

- une réponse technique sera apportée ultérieurement à la question du retrait bancaire par procuration ;

- l'entreprise La Poste n'a pas d'objectifs formalisés s'agissant du taux de remplacement des départs en retraite, qui est actuellement de 50 %. Il n'est pas exclu cependant que ce taux diminue à l'avenir, avec la réduction du volume de courrier, mais cela relève d'une approche pragmatique. Par ailleurs, la baisse du nombre de postes s'accompagne d'un effort pour élever les qualifications et résorber les temps partiels subis et les contrats à durée déterminée (CDD) ;

- parmi les exemples étrangers de changements de statut réussis, on peut citer plusieurs Etats d'Europe centrale ou du nord, notamment la Suède, qui est souvent présentée, à tort, comme un contre-exemple ;

- en matière de politique de développement durable, La Poste a lancé un appel d'offre pour un transport par train sur les trajets Paris-Bordeaux et Lille-Marseille. Par ailleurs, La Poste se situe en pointe pour l'utilisation des véhicules électriques, puisqu'elle s'est engagée à s'équiper à hauteur de 25 % de son parc, soit 10 000 unités, dans les années qui viennent ;

- concernant la question du surendettement, la Banque postale n'a pas voulu inclure dans sa gamme une offre de crédit revolving ;

- le changement de statut de La Poste ne devrait pas avoir d'influence sur les partenariats avec les collectivités territoriales. Le dispositif de l'article 2 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales continue à s'appliquer. L'Autorité de la concurrence doit néanmoins rendre prochainement un avis sur le projet de loi.