Intervention de Nicole Bricq

a exprimé le souhait que l'examen de ce texte permette de dresser le bilan de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME. En particulier, elle a souhaité savoir si le Gouvernement pouvait confirmer que, sur les 1,1 milliard d'euros versés par les contribuables, 800 millions d'euros ont effectivement été investis au sein du capital des PME car 16 % seulement des sommes recueillies par les fonds auraient déjà été réinvesties. D'autre part, elle s'est interrogée sur l'existence d'une étude relative au profil des entreprises ainsi financées, alors même que certaines structures d'intermédiation démarchent les contribuables à l'ISF en vue de contourner ouvertement l'esprit de la loi.