a tout d'abord rappelé que l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), qui a instauré la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME), visait à apporter une réponse au manque de fonds propres de nombreuses PME françaises. Ce dispositif est de nature à renforcer le bilan de nombreuses entreprises, ce qui leur permet d'investir et d'obtenir des crédits plus facilement auprès d'établissements financiers. Du côté du redevable, l'avantage fiscal correspond à une prise de risque économique.

Il a souligné que le premier bilan de cette réduction d'impôt, dressé à partir des chiffres de la collecte de 2008, est encourageant : 1,1 milliard d'euros ont été ainsi drainés vers le financement des entreprises. D'après les données du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ces fonds se sont répartis de la façon suivante :

- 500 millions d'euros en investissements directs ;

- 130 millions d'euros dans les holdings ;

- 359 millions d'euros dans les fonds d'investissement de proximité (FIP) ;

- 167 millions d'euros dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ;

- 7 millions d'euros dans les fonds communs de placement à risques (FCPR).

a fait valoir l'utilité de cette ressource en période de crise, alors que de nombreuses PME peinent à trouver des financements. Il a donc exprimé son soutien à l'économie générale de la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA.

Puis il a présenté les trois mesures de la proposition de loi :

- l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- le raccourcissement sensible, de trente mois à six mois, du délai que doivent respecter les FCPR, les FCPI et les FIP pour respecter, pour la première fois, leur quota d'investissement dans des PME éligibles ;

- l'encadrement, par le ministre chargé de l'économie, des frais et commissions prélevées par les gérants des fonds afin d'éviter les abus sur un produit bénéficiant d'un avantage fiscal important.

a déclaré partager l'esprit des dispositions proposées par ce texte tout en exprimant le souhait de le modifier sur quelques points afin de le rendre « pleinement opérationnel ».

a fait part de la convergence de l'analyse du Gouvernement avec celle du rapporteur, annonçant toutefois qu'elle défendrait un amendement visant à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives aux ETI.

a exprimé le souhait que l'examen de ce texte permette de dresser le bilan de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME. En particulier, elle a souhaité savoir si le Gouvernement pouvait confirmer que, sur les 1,1 milliard d'euros versés par les contribuables, 800 millions d'euros ont effectivement été investis au sein du capital des PME car 16 % seulement des sommes recueillies par les fonds auraient déjà été réinvesties. D'autre part, elle s'est interrogée sur l'existence d'une étude relative au profil des entreprises ainsi financées, alors même que certaines structures d'intermédiation démarchent les contribuables à l'ISF en vue de contourner ouvertement l'esprit de la loi.

s'est réjoui du débat que l'examen de la proposition de loi permet d'ouvrir. Il a indiqué partager l'objectif poursuivi par l'auteur de ce texte, c'est-à-dire un financement rapide de PME ayant besoin de fonds pour se développer, mais être plus réservé sur la méthode. En particulier, il est à craindre que les mesures proposées pénalisent les intermédiaires les plus vertueux, à savoir les fonds, au profit de structures plus contestables, c'est-à-dire les holdings. D'autre part, afin de compléter les questions de Mme Nicole Bricq, il conviendrait de connaître la part des investissements ayant bénéficié de la réduction d'ISF effectivement réalisée en France.

a estimé qu'il faudra effectivement traiter la question des abus commis par certaines sociétés holdings. Par ailleurs, les chiffres cités en introduction concernent la collecte 2008, les premiers éléments relatifs à la collecte 2009 paraissant montrer une baisse notable des investissements dans le cadre du mécanisme de réduction d'ISF, tant du fait de la baisse du produit de cet impôt qu'en raison de la forte aversion au risque des particuliers dans un contexte de crise.

a confirmé les chiffres du rapporteur et indiqué que, à la fin du premier trimestre de 2009, les fonds avaient investi environ le tiers des sommes qu'ils avaient collectées avant le 15 juin 2008.

a considéré que cette statistique montre l'urgence d'accélérer les investissements de ces fonds, ce à quoi vise précisément le texte soumis à l'examen de la commission.

Puis, après des précisions de MM. Henri de Raincourt et Albéric de Montgolfier, rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles.

A l'article premier (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises), elle a tout d'abord examiné, en discussion commune, l'amendement n° 1, présenté par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, de portée rédactionnelle, et l'amendement n° 15, présenté par Mme Anne-Marie Idrac au nom du Gouvernement, visant à supprimer l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF à la souscription au capital d'ETI. Mme Anne-Marie Idrac a souligné, d'une part, la nécessité de focaliser les investissements aidés sur les PME, qui en ont le plus besoin, et, d'autre part, insisté sur le long délai avant toute mise en oeuvre de la mesure en faveur des ETI qui résulterait de l'obligation de notifier préalablement ce dispositif à la Commission européenne. M. Jean Arthuis, président, a précisé que ces dispositions visent à mettre en lumière, d'une part, le caractère arbitraire des seuils actuels et, d'autre part, le trop faible nombre d'ETI au sein du tissu économique national. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a également observé que ce dispositif risque de ne pas être opérationnel avant longtemps, ce que Mme Anne-Marie Idrac a jugé peu cohérent avec l'esprit d'un texte visant à répondre à l'actuelle crise de financement des entreprises. M. Jean-Pierre Fourcade a toutefois estimé utile d'envoyer un « signal » en direction des ETI. Puis, après que M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, eut exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 15, la commission a adopté cet amendement, entraînant le rejet de l'amendement n° 1.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 8, présenté par M. Philippe Adnot, visant à réduire le taux de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de holdings, de 75% à 50 %, tout en conservant l'actuel plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a estimé que cet amendement pose une bonne question, tout en s'étonnant du maintien d'un plafond de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. Il est nécessaire, en effet, de bien distinguer les « bonnes » sociétés holdings, comptant peu d'investisseurs proches des entreprises dans lesquelles ils effectuent leur placement, et les « mauvaises » holdings, qui proposent aux redevables de l'ISF des produits de défiscalisation banalisés. A cet égard, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, adopté à l'initiative de M. Philippe Adnot, constitue une réponse appropriée. Mme Nicole Bricq a déclaré partager les interrogations du rapporteur quant au choix du maintien d'un plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. M. Philippe Adnot a souligné que l'alignement complet du régime fiscal des fonds et des holdings encourrait un risque constitutionnel. Pour éclairer ce débat, il serait intéressant de disposer d'analyses sur la nature des investissements des holdings, certes plus rapides que ceux des fonds. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 8. En effet, il ne convient pas de répondre aux abus de quelques acteurs par une disposition de portée générale. De surcroît, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 relative à la loi TEPA, considérant le moindre risque affectant les placements dans des fonds par rapport à celui encouru en cas d'investissement direct dans des entreprises ou des holdings, a validé la distinction des deux régimes de réduction d'impôt. En revanche, les services fiscaux prêteront une attention particulière au comportement des holdings, comme l'a indiqué le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en réponse à la question écrite n° 4 825 de M. Philippe Adnot. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a jugé nécessaire de travailler, avant la séance publique, sur la mise en place d'un dispositif anti-abus visant les holdings. Après que M. Philippe Adnot eut rappelé que son amendement ne vise pas seulement les comportements abusifs, mais la nature, trop peu risquée, de leurs investissements, M. Jean Arthuis, président, a observé que cette critique pourrait également s'appliquer à certains investissements directs par des redevables de l'ISF dans des PME. Un tel examen pourrait être effectué par une mission d'information. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté l'amendement n° 8.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 10, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à sanctionner financièrement le représentant légal d'une holding en lieu et place des redevables de l'ISF en cas d'abus de droit. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a exprimé un avis défavorable, estimant qu'il ne convient pas de déresponsabiliser complètement les redevables, dont certains ne peuvent ignorer le caractère abusif des investissements de leur holding. M. Jean Arthuis, président, a espéré qu'un amendement plus opérationnel puisse être déposé pour l'examen du texte en séance publique. Mme Anne-Marie Idrac a émis un avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 10. En revanche, M. Yann Gaillard a soutenu la démarche de M. Philippe Adnot. Au terme de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement n° 10.

Puis M. Philippe Adnot a retiré son amendement n° 12, visant à limiter au seul pourcentage de déduction fiscale au titre de l'ISF l'encadrement des frais et commissions des fonds et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a constaté que son amendement n° 4, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15.

Après que M. Philippe Adnot eut constaté que son amendement n° 13, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15, il a présenté l'amendement n° 14, portant article additionnel après l'article premier et visant à créer une fraction de réduction d'ISF de 75 % pour un montant maximal de 10 000 euros, éventuellement cumulable avec les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME ou des dons, pour les dons à certains organismes favorisant le développement de la recherche. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a déclaré son intérêt pour cet amendement tout en jugeant son champ trop restrictif. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement, ce sujet devant plutôt être traité lors de l'examen du projet de loi de finances. Au terme de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement n° 14.

Puis elle a adopté l'article 2 (Gage) sans modification.

Elle a enfin adopté l'amendement n° 7, de M. Jean Arthuis, président, visant à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié.

« Gestion des finances publiques et des ressources humaines », a souhaité connaître le bilan, à ce jour, de la politique de réduction du nombre de corps de fonctionnaires. Par ailleurs, il s'est enquis de l'état d'application du régime de rémunération dit « à la performance » pour certains emplois.

Sur le premier point, M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a exposé que le Gouvernement poursuit une politique de simplification statutaire, en vue de privilégier une approche de la fonction publique par métiers. Il a ainsi indiqué que 305 corps, soit près de la moitié des 685 corps décomptés en 2005, devaient être fusionnés avec d'autres, et donc supprimés, entre 2005 et 2010. L'essentiel de cet objectif est d'ores et déjà atteint. A ce jour, 90 % des effectifs se trouvent concentrés dans 140 corps. Toutefois, dans la mesure où 124 corps restent encore composés de moins de 150 agents, l'effort de simplification reste à poursuivre. Un appel en ce sens a été adressé aux différents ministères par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En outre, le Gouvernement examine la possibilité de créer des corps interministériels, regroupant des agents ayant vocation à exercer des emplois relevant d'un même type de métier, indépendamment de leur ministère d'affectation. La réduction du nombre de corps tend à faciliter la mobilité des agents et les suppressions d'emplois. Ces dernières, grâce au droit de « retour » des ministères à hauteur de 50 % des économies réalisées, permettent de financer, en tant que de besoin, les opérations de fusion de corps.

Sur le second aspect, M. André Santini a fait valoir que la rémunération dite « à la performance » constitue un axe majeur de la politique salariale du Gouvernement. Il a précisé que cette rémunération au mérite se traduit par deux mesures :

- d'une part, au niveau individuel, la prime de fonctions et de résultats (PFR), variable selon les performances réalisées par chaque agent. Cette prime sera versée aux 25 000 attachés d'administration des différents ministères, progressivement à partir du mois de septembre 2009, pour une couverture de l'ensemble avant la fin de l'année 2011, et sera parallèlement étendue aux fonctionnaires de catégorie A, hors enseignants, ainsi qu'aux agents de catégorie B ;

- d'autre part, au plan collectif, un intéressement dans la fonction publique, dont le principe a été conclu entre l'Etat et les partenaires sociaux en février 2009. Ce dispositif, conçu comme un levier de gestion du personnel et d'amélioration du service, a fait l'objet du rapport remis au Premier ministre, le 2 juin 2009, par M. Michel Diefenbacher, député. Actuellement, 25 % des salariés du secteur privé et 65 % des agents des entreprises publiques bénéficient d'un intéressement collectif.

La PFR et l'intéressement dans la fonction publique doivent être financés sur les économies réalisées à l'occasion de la suppression d'emplois.

a indiqué que, dans le cadre du suivi des recommandations de la commission en faveur de la modernisation de la gestion des pensions de l'Etat et de la rationalisation des systèmes d'information en la matière, il s'est rendu en novembre 2008 au service des pensions, situé à Nantes. Il a souhaité connaître l'état d'avancement du projet de transformation de ce dernier en service à compétence nationale.

a rappelé que le service des pensions a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, demandée par la commission des finances en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF). Il a signalé que ce service regroupe 3 000 agents, répartis sur l'ensemble du territoire. Le nombre excessif d'intervenants et la lenteur des procédures d'établissement des droits à pension ont été mis en cause par l'enquête de la Cour des comptes. Afin de remédier à cette situation, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a arrêté trois mesures :

- la création d'un compte individuel retraite (CIR) ;

- l'alignement de la qualité du service rendu aux actifs ou retraités du secteur public sur celle offerte par les régimes de retraite du secteur privé ;

- la mise en oeuvre d'un processus unifié de liquidation des pensions.

Ces réformes, pour l'essentiel, seront appliquées d'ici à 2012. Cependant, des actions prioritaires doivent être engagées dès 2009, et un guichet unique destiné à renseigner les fonctionnaires en activité ou retraités et à faciliter leurs démarches doit être mis en place, progressivement, pour le second semestre 2010. Dans ce cadre, un nouveau service à compétence nationale, rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sera chargé de la gestion de l'ensemble des retraites de l'Etat. Un comité de coordination interministériel sera prochainement constitué à cet effet.

s'est interrogé sur l'articulation des rôles respectifs du secrétariat d'Etat à la fonction publique et des autres ministères, en tant que gestionnaires d'effectifs, dans le domaine de la rémunération « à la performance ». Plus largement, le ministère de l'éducation nationale regroupant près de la moitié de la fonction publique de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale ne doublonne-t-il pas, de fait, le ministre de la fonction publique ?

a indiqué qu'il revient au secrétariat d'Etat d'élaborer les outils transversaux de gestion de la fonction publique, en l'occurrence les principes de la PFR et de l'intéressement collectif, en lien avec les différents ministères afin d'harmoniser les critères applicables tout en tenant compte de la diversité des situations. Il a fait observer que certains critères de rémunération étaient d'ores et déjà en place, par exemple le taux d'élucidation des affaires en ce qui concerne les agents des services de police.

D'autre part, il a rappelé que le ministère chargé de la fonction publique a la mission d'assurer la cohésion des trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Sur un total de 5,2 millions de fonctionnaires, le ministère de l'éducation nationale correspond à environ un million d'agents, alors que la fonction publique hospitalière, sous la tutelle du ministère de la santé, en compte 1,6 million. D'une manière générale, le ministère de la fonction publique s'efforce de privilégier le dialogue et la négociation avec les autres ministères comme avec les partenaires sociaux.

a relevé que, en 2008, un surcoût de l'ordre de 280 millions d'euros a résulté, pour la mission « Enseignement scolaire », de mesures générales décidées dans le cadre de négociations salariales en cours d'exercice. Il s'est interrogé sur la possibilité que ces mesures, à fort impact budgétaire, mettent en difficulté les ministères dans la conduite de leurs politiques catégorielles. Par ailleurs, dans la loi de finances initiale pour 2008, le glissement-vieillesse-technicité (GVT) du ministère de l'éducation nationale a été estimé à zéro euro, alors que le projet de loi de règlement révèle que ce GVT s'est en pratique révélé positif, entraînant un coût de 92,7 millions d'euros. La loi de finances initiale pour 2009, à nouveau, a prévu un GVT nul. Il a donc demandé des précisions sur les hypothèses et les méthodes de calcul du GVT.

a estimé que les réponses à ces questions relèvent, pour l'essentiel, de la compétence du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cependant, il a précisé que le coût de 280 millions d'euros engendré pour la mission « Enseignement scolaire » par des mesures générales est imputable au relèvement du point d'indice décidé en 2008, soit une augmentation de 0,5 % au 1er mars et de 0,3 % au 1er octobre, afin de garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires au-delà de l'inflation. Il a rappelé que les hausses du point d'indice ne sont jamais prévues par la loi de finances initiale.

S'agissant du GVT, il a indiqué que l'estimation du solde, réalisée à partir d'estimations du GVT positif et du GVT négatif, constitue une opération complexe, tout particulièrement dans le cas du ministère de l'éducation nationale. En moyenne, pour les effectifs de ce dernier, on observe un GVT nul, avec une marge d'incertitude chaque année. Au demeurant, en loi de finances initiale pour 2008, l'erreur d'évaluation, à cet égard, n'a représenté que 0,1 % à 0,2 % de la masse salariale.

a relevé qu'une réduction des effectifs de la fonction publique plus importante que prévue a été réalisée en 2008, 28 300 équivalents temps plein (ETP) ayant été supprimés, contre 23 000 initialement programmés. Par ailleurs, il a fait observer que les effectifs des opérateurs de l'Etat, parfois transférés de l'Etat pour des raisons d'« affichage » budgétaire, sont comptabilisés en ETP, non en postes.

a confirmé que 5 300 ETP de plus que prévu en loi de finances initiale pour 2008 ont été supprimés durant l'exercice. En effet, certains ministères, notamment le ministère de la défense, ont anticipé des suppressions d'emplois d'abord programmées pour 2009. Ce résultat, selon lui, témoigne qu'il est possible de réduire les effectifs de la fonction publique sans porter atteinte à la qualité du service public.

En ce qui concerne les opérateurs, il a rappelé que le principe de la fixation d'un plafond d'emplois pour les opérateurs de l'Etat a été adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, à l'initiative de la commission des finances. La loi de finances initiale pour 2009 a ainsi fixé, pour la première fois, un plafond d'emplois des opérateurs. En 2008, pour la première fois également, les opérateurs n'ont pas vu leurs effectifs progresser et, en 2009, ils doivent diminuer de 1 108 ETP, soit une décrue de 0,5 %, contre une diminution de 1,2 % pour les effectifs de l'Etat. Cette différence dans l'effort de réduction des effectifs entre l'Etat et ses opérateurs résulte, pour l'essentiel, de la pyramide des âges, du fait de recrutements antérieurs importants. En tout état de cause, le Gouvernement, en ce domaine, raisonne en ETP et non en postes.

a souhaité que, pour la meilleure information du Parlement, un dénombrement en postes puisse être réalisé parallèlement au décompte en ETP.

a rappelé tout d'abord que l'année 2008 a été marquée par la suppression progressive de la carte scolaire, par l'amorce d'une réflexion sur les rythmes scolaires annuels et hebdomadaires, ainsi que par le renforcement de la prise en charge individualisée des élèves ayant des difficultés. Il a également souligné la volonté initiale d'appuyer le schéma d'emplois 2008 de la mission sur un recours accru aux heures supplémentaires, et sur une mobilisation du potentiel enseignant par la diminution du nombre d'enseignants dits « surnuméraires » et une meilleure gestion du remplacement.

Après avoir observé l'importance des mesures non budgétées en loi de finances initiale pour 2008, résultant notamment de l'augmentation du point de la fonction publique, de la mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, et du solde positif du glissement-vieillesse-technicité (GVT), M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si ces mesures, qui n'ont pas pu être totalement financées en gestion par le ministère en 2008, ont fait l'objet d'une discussion budgétaire particulière.

a confirmé que les mesures non budgétées en loi de finances initiale ont conduit à un dépassement de crédits de l'ordre de 0,13 %. Les mesures à l'origine de cette sur-consommation sont indépendantes des décisions du ministère, y compris pour le calcul du solde du GVT qui s'est révélé positif alors que la loi de finances initiale l'avait fixé « de manière étrange » à zéro. Il a toutefois assuré que la contrainte, née de ces mesures et de la nécessité de financer en gestion les exonérations liées aux heures supplémentaires, n'a pas eu d'impact sur l'offre éducative.

a ensuite remarqué que les reports de crédits de l'année 2007 sur l'année 2008, résultant des efforts de gestion des académies et ayant donné lieu à des mouvements de fongibilité asymétrique, ont été gelés et annulés en début d'année 2008. Il s'est interrogé sur l'effet démobilisateur de ces pratiques pour les académies en soulignant l'absence de ces mouvements de fongibilité durant l'année 2008.

a reconnu que l'annulation de ces reports, qui étaient de 56 millions d'euros dont 13 millions d'euros au titre des efforts de gestion, ne constitue pas une incitation aux pratiques vertueuses et ne respecte pas la logique souhaitée par la loi organique relative aux lois de finance. Il a fait remarquer que ces annulations n'ont pas été propres à son ministère et ont été décidées dans le cadre d'une régulation budgétaire générale. Les reports de crédits de l'année 2008 sur l'année 2009 se sont élevés à 2,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 5,8 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui est une « somme modeste ».

a observé que le ministère a respecté son plafond d'emplois, celui-ci faisant l'objet d'une sous-consommation à hauteur de 2 506 emplois temps plein travaillés (ETPT). Toutefois, il s'est interrogé sur :

- l'évolution des emplois dans l'enseignement public du premier degré en notant, d'une part, que l'augmentation du nombre d'enseignants n'a pas été franche alors même que les lois de finances initiales prévoyaient des ouvertures de classes compte tenu de l'évolution démographique et, d'autre part, que le recrutement sur liste complémentaire avait sensiblement augmenté ;

- l'évolution des emplois dans l'enseignement public du second degré au regard de la mobilisation des enseignants surnuméraires et des personnels remplaçants ;

- l'évolution du plafond d'emplois du programme « Vie de l'élève », marqué par la décentralisation des personnels techniques, ouvriers et de services.

En réponse, M. Xavier Darcos a souligné que l'appréciation du plafond d'emplois doit être réalisée au niveau de la mission, et que, à ce titre, l'exercice 2008 a permis d'anticiper de 1.300 postes les non-renouvellements prévus dans le cadre de la loi d'orientation pluriannuelle des finances publiques. Ces suppressions ont été conduites sans porter préjudice à l'offre éducative ou à l'amélioration de la condition enseignante.

S'agissant de l'enseignement public du premier degré, l'évolution des emplois traduit en particulier un nombre d'ouvertures de classes moins important que prévu, compte tenu de la faible augmentation démographique constatée, à savoir + 2 600 élèves, contre une prévision de + 37 000 élèves. Dans l'enseignement public du second degré, l'évolution des emplois a bien été appuyée par une meilleure gestion des personnels surnuméraires et remplaçants. Quant au programme « Vie de l'élève », il convient de noter un taux de non-renouvellement plus important car, s'agissant des personnels non-enseignants, la règle de non-renouvellement d'un poste sur deux a été respectée.

a souhaité connaître l'appréciation du ministre sur les résultats des indicateurs relatifs au remplacement dans l'enseignement primaire et aux résultats des élèves relevant de l'éducation prioritaire qui se sont dégradés par rapport à 2007. S'agissant de ce dernier point, il s'est interrogé sur une éventuelle corrélation entre la baisse des résultats scolaires et la diminution de la stabilité des équipes enseignantes dans les réseaux d'éducation prioritaire.

En réponse, M. Xavier Darcos a expliqué que le remplacement constitue une priorité pour son ministère et que les mesures prises en 2008 devraient se traduire dans les faits en 2009 et, par conséquent, dans le prochain rapport annuel de performances. Concernant les écarts de niveaux entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire, les évaluations sont difficiles à analyser mais le traitement de ces différences fait l'objet de mesures précises, comme par exemple le soutien personnalisé. La continuité des équipes enseignantes est primordiale mais elle doit être conciliée avec le droit à la mutation prévu par les règles générales de la fonction publique. Afin d'améliorer la situation, le ministère souhaite toutefois n'affecter en zone d'éducation prioritaire à la rentrée 2009 que des néo-titulaires volontaires.

a interrogé le ministre sur le bilan de l'accompagnement éducatif et la généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) dans l'enseignement primaire grâce à la mobilisation accrue des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED).

a estimé que l'accompagnement éducatif est une « réelle réussite », puisque 51 % des élèves scolarisés en réseau ambition réussite (RAR), et plus de 40 % des collégiens hors éducation prioritaire bénéficient de ce dispositif dont le coût en 2009 est évalué à 323 millions d'euros. Ce soutien scolaire offert quotidiennement aux familles mobilise 112 000 enseignants et est, pour deux tiers, consacré à l'aide aux devoirs.

S'agissant de la généralisation des PPRE et de la réorganisation des RASED, il a indiqué que la lutte contre l'échec scolaire représente la première priorité de son ministère et que, à ce titre, compte tenu du développement du soutien personnalisé, il s'est avéré nécessaire de procéder à une certaine « sédentarisation » de ces réseaux.

a souhaité insister sur la particularité des RASED qui, compte tenu de la spécialisation de leurs personnels et de leur mode de fonctionnement, jouent un rôle spécifique dans l'intégration de certains élèves, d'une part, et dans le soutien aux élèves en difficultés habitant en milieu rural, d'autre part.

a précisé que seuls 1 500 postes de RASED sur 10 000 ont été « sédentarisés ».

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui souhaitait connaître le bilan des heures supplémentaires, M. Xavier Darcos a expliqué que la démarche voulue par le Président de la République est efficace puisque, en 2008, le nombre d'heures supplémentaires s'est accru de 14 % par rapport à 2007, et que 44 % des enseignants effectuent en moyenne 2,11 heures supplémentaires par semaine. 424 millions d'euros ont été versés aux personnels, dont 292 millions d'euros au titre des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Le recours aux heures supplémentaires a permis de respecter un plafond d'emplois en diminution, tout en apportant de la souplesse aux établissements sans dégrader l'offre éducative. En outre, il convient de noter que 48 000 enseignants ont bénéficié de la prime de 500 euros attribuée à partir de la troisième heure supplémentaire.

et M. Jean Arthuis, président, se sont ensuite inquiétés de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat. Ils ont déploré le caractère inadapté du cadre réglementaire prévu pour ces contrats aidés, qui rompt la continuité des dispositifs d'assistance aux élèves, notamment handicapés, et met les titulaires de ces contrats en difficulté, alors même que la plupart d'entre eux se sont pleinement investis dans leurs fonctions. Mme Michèle André a particulièrement souhaité que la stabilité de ces équipes d'assistance soit, à l'avenir, privilégiée car elle conditionne l'intégration des élèves ayant d'importantes difficultés.

a reconnu le caractère délicat de cette question tout en remarquant que les contrats aidés ne doivent, en principe, représenter pour leurs titulaires qu'une période transitoire avant un emploi plus stable. A ce titre, le ministère de l'éducation nationale finance, comme tout employeur, des journées de formations pour ces personnels afin qu'ils puissent mieux s'insérer sur le marché du travail. Si des changements de personne sont observés, il n'y a pas à proprement parler de rupture dans la continuité du dispositif d'assistance, les départs étant remplacés.