Intervention de Philippe Adnot

Puis la commission a examiné l'amendement n° 8, présenté par M. Philippe Adnot, visant à réduire le taux de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de holdings, de 75% à 50 %, tout en conservant l'actuel plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a estimé que cet amendement pose une bonne question, tout en s'étonnant du maintien d'un plafond de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. Il est nécessaire, en effet, de bien distinguer les « bonnes » sociétés holdings, comptant peu d'investisseurs proches des entreprises dans lesquelles ils effectuent leur placement, et les « mauvaises » holdings, qui proposent aux redevables de l'ISF des produits de défiscalisation banalisés. A cet égard, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, adopté à l'initiative de M. Philippe Adnot, constitue une réponse appropriée. Mme Nicole Bricq a déclaré partager les interrogations du rapporteur quant au choix du maintien d'un plafond de réduction d'impôt de 50 000 euros par l'auteur de l'amendement. M. Philippe Adnot a souligné que l'alignement complet du régime fiscal des fonds et des holdings encourrait un risque constitutionnel. Pour éclairer ce débat, il serait intéressant de disposer d'analyses sur la nature des investissements des holdings, certes plus rapides que ceux des fonds. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 8. En effet, il ne convient pas de répondre aux abus de quelques acteurs par une disposition de portée générale. De surcroît, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 relative à la loi TEPA, considérant le moindre risque affectant les placements dans des fonds par rapport à celui encouru en cas d'investissement direct dans des entreprises ou des holdings, a validé la distinction des deux régimes de réduction d'impôt. En revanche, les services fiscaux prêteront une attention particulière au comportement des holdings, comme l'a indiqué le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en réponse à la question écrite n° 4 825 de M. Philippe Adnot. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a jugé nécessaire de travailler, avant la séance publique, sur la mise en place d'un dispositif anti-abus visant les holdings. Après que M. Philippe Adnot eut rappelé que son amendement ne vise pas seulement les comportements abusifs, mais la nature, trop peu risquée, de leurs investissements, M. Jean Arthuis, président, a observé que cette critique pourrait également s'appliquer à certains investissements directs par des redevables de l'ISF dans des PME. Un tel examen pourrait être effectué par une mission d'information. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté l'amendement n° 8.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 10, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à sanctionner financièrement le représentant légal d'une holding en lieu et place des redevables de l'ISF en cas d'abus de droit. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a exprimé un avis défavorable, estimant qu'il ne convient pas de déresponsabiliser complètement les redevables, dont certains ne peuvent ignorer le caractère abusif des investissements de leur holding. M. Jean Arthuis, président, a espéré qu'un amendement plus opérationnel puisse être déposé pour l'examen du texte en séance publique. Mme Anne-Marie Idrac a émis un avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 10. En revanche, M. Yann Gaillard a soutenu la démarche de M. Philippe Adnot. Au terme de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement n° 10.