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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article additionnel avant l'article 6
Christine Boutin, ministre :
Monsieur Le Cam, je voudrais vous faire remarquer que le syndicat de copropriétaires est une personne morale transparente qui ne peut détenir des fonds. Il convient de s’interroger sur le destinataire final des intérêts qui seraient produits par ce compte d’épargne majoré.
Même si l’on vous suivait, il conviendrait de prévoir une modification plus complète de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assurer le bon fonctionnement de cette mesure. Cette disposition nécessite également au préalable une étude approfondie de ses conséquences économiques, financières et fiscales.
Pour toutes ces raisons, même si je comprends votre motivation, j’émets un avis défavorable.
