Intervention de Daniel Raoul

L’article 6 modifie la section 2 du chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés des immeubles bâtis, consacré aux copropriétés en difficulté.

Le II précise la rédaction du nouvel article 29-1 du chapitre concerné. Il crée une procédure d’alerte pour prévenir les risques de déshérence et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Certes, cette création procède d’une bonne intention ; elle va dans le sens de la prévention que nous appelons de nos vœux et qui est le gage d’une plus grande transparence et d’un renforcement de la mobilisation en faveur d’un logement de qualité.

Mais, selon nous, la nomination d’un nouvel observateur ne permettra pas de régler plus rapidement le problème. Nous estimons également que les conditions de saisine ne sont pas suffisamment contraignantes. En somme, vous créez une procédure plus lourde, qui n’offre pas les garanties nécessaires à la prévention que vous appelez de vos vœux.

Je souhaite apporter une précision afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Si nous avons déposé un amendement de suppression, c’est parce que la rédaction qui est proposée pour l’article 6 ne nous convient pas. Pour autant, monsieur le rapporteur, cela ne préjuge en rien nos positions futures sur les amendements à venir.