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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27
Christine Boutin, ministre :
Pour la première fois, monsieur le rapporteur, je vais être amenée à ne pas émettre un avis favorable sur l’un de vos amendements.
Je partage votre préoccupation et je comprends les motivations qui vous ont fait déposer cet amendement. Toutefois, l’article 60 du décret du 17 mars 1967 permet déjà au syndicat d’engager une procédure d’injonction de payer afin d’obtenir le recouvrement des charges de copropriété.
Le dispositif prévu par le décret est plus rapide et moins coûteux que celui que vous proposez. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement.
