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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27, amendement 41
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
