Intervention de Bernard Frimat

a indiqué que la rédaction de l'article 7 relatif aux études d'impact était touffue et peu compréhensible.

Il a estimé que le projet de loi organique devait fixer les grands principes de la procédure et laisser la plus grande souplesse possible aux règlements des assemblées,

Concernant la présence du Gouvernement en commission, il a souligné que si le texte examiné en séance intégrait les modifications adoptées par la commission, la loi ne serait votée que lors de la séance publique, qui constitue le lieu du débat démocratique.

Il a relevé que la réforme en cours ne devait pas avoir pour objectif et pour effet de vider la séance publique de tout intérêt, en faisant des débats en séance publique une simple réplique des débats en commission.

Rappelant que l'article 18 du Règlement du Sénat prévoyait que les ministres ont accès aux commissions, qu'ils doivent être entendus quand ils le demandent et qu'ils se retirent au moment du vote, il a jugé que cette disposition demeurerait compatible avec l'article 31 de la Constitution, dont la rédaction n'avait pas été modifiée lors de la dernière révision constitutionnelle.

Il a déclaré qu'il n'était pas concevable d'autoriser la présence permanente du Gouvernement en commission.

Après avoir manifesté la solidarité du groupe socialiste du Sénat avec la position des députés socialistes défendant la suppression de l'article 13 du projet de loi organique, M. Bernard Frimat a estimé que ce dernier posait la question de la conciliation entre l'attribution d'un « crédit temps » à chaque groupe de l'assemblée pour l'examen des textes en séance publique et le respect du droit constitutionnel reconnu à chaque parlementaire de présenter et de défendre ses amendements.

Il a considéré que cet article manifestait une volonté de diminuer la durée des débats parlementaires et de limiter le temps de parole des députés et des sénateurs.