Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a constaté que la procédure des résolutions avait pour principal objet, dans l'esprit du Gouvernement, de « purger » les textes de loi de mesures non normatives. Elle a déploré la possibilité donnée au Premier ministre de déclarer les propositions de résolutions irrecevables, ainsi que la suppression en première lecture, par l'Assemblée nationale, de leur examen par les commissions.

Rejetant toute comparaison avec les résolutions des IIIème et IVème Républiques intervenant dans un autre contexte institutionnel, elle a défendu le droit des parlementaires de déposer et de défendre des résolutions.

Constatant que le dispositif de l'article 7, relatif aux études d'impact, tel que modifié par l'Assemblée nationale, instituait une « usine à gaz », elle a souhaité que le Sénat propose une nouvelle rédaction, plus concise, précisant que ces études doivent présenter l'apport d'un projet de loi au regard du droit en vigueur.

Notant que l'article 11, en prévoyant la présence du Gouvernement en commission lors de l'examen et du vote des amendements par cette dernière, confortait la nature présidentialiste de nos institutions, elle a souligné que cette présence en commission permettrait au Gouvernement de faire pression sur sa majorité parlementaire, afin que cette dernière suive ses avis.

Dénonçant le dispositif de l'article 13 du projet de loi organique, elle a considéré qu'il n'était pas induit par la dernière révision constitutionnelle et qu'il avait pour objet la limitation du droit d'amendement des parlementaires.

Elle a relevé que le groupe de travail sur la modification du Règlement du Sénat n'avait pas souhaité mettre en oeuvre la possibilité prévue par l'article 13 d'établir une procédure permettant de mettre aux voix des amendements sans discussion, à l'issue d'un temps global fixé pour un débat législatif en séance publique.

Elle a indiqué que la coexistence de procédures distinctes, tendant, à l'Assemblée nationale, à limiter le droit d'amendement, et, au Sénat, à permettre une discussion sans contrainte d'un texte de loi, ne lui semblait pas concevable et qu'une telle différence de pratique entre les deux chambres pourrait déplacer les comportements d'obstruction parlementaire, de l'Assemblée nationale vers la Haute assemblée.