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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Roger Karoutchi secrétaire d'etat chargédes relations avec le parlement
Jean-Pierre Sueur :Prenant l'exemple d'une étude d'impact qui aurait accompagné le dépôt du projet de loi organique, ou d'un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, M. Jean-Pierre Sueur a réfuté la possibilité pour le Gouvernement de présenter des études d'impact objectives sur les textes qu'il soumet au Parlement et a considéré qu'il revenait plutôt à chaque parlementaire de s'exprimer librement sur les projets de loi et d'en mesurer l'impact.
Il a déploré le manque de clarté et la complexité de la rédaction de l'article 7 adoptée par l'Assemblée nationale. Estimant que les articles 13 bis et 13 ter n'étaient pas compatibles avec l'article 13, il a déclaré que le dispositif organisé par ce dernier était inspiré par une crainte du débat parlementaire.
Il a jugé paradoxal qu'un projet de loi organique permette de fixer des règles déterminant un délai à partir duquel les textes législatifs ne pourraient plus être discutés en séance publique.
