Intervention de Michel Mercier

s'est interrogé, d'une part, sur le sens à donner à la formule « sans discussion » figurant à l'article 13 du projet de loi organique (« Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »), d'autre part, sur la portée de l'article 13 bis du projet de loi organique qui garantit le droit d'expression de tous les groupes parlementaires dans le cadre des dispositions relatives à la programmation de la durée des débats.