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Intervention de Roger Karoutchi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Roger Karoutchi secrétaire d'etat chargédes relations avec le parlement
a reconnu la complexité de la rédaction, fruit d'un compromis, proposée à l'article 7 du projet de loi organique relatif aux études d'impact. Il a souhaité que ces études visent essentiellement à mettre en valeur l'intérêt du projet de loi au regard de la législation en vigueur.
Estimant que la présence du gouvernement en commission, y compris au moment du vote, était la conséquence de l'engagement du débat en séance sur le texte élaboré par la commission et donc de la revalorisation de cette dernière, il a plaidé pour que le gouvernement puisse exprimer sa position sur chaque amendement avant le vote de la commission, par parallélisme avec la séance publique.
Il s'est félicité de la précision apportée par les députés selon laquelle les propositions de résolution sont examinées et votées en séance, craignant, dans l'hypothèse d'un renvoi en commission, une « asphyxie » de cette dernière.
Il a déclaré, à l'attention de Mme Borvo Cohen-Seat et de MM. Bernard Frimat et Jean-Pierre Sueur, que le gouvernement n'avait pas pour objectif de dévaloriser le travail en séance en renforçant la place des commissions. Il a précisé que la révision constitutionnelle avait précisé que le texte examiné en séance serait celui adopté par la commission, mais ne remettait pas pour autant en cause l'exercice du droit d'amendement en séance publique.
Sur la procédure du « crédit-temps » prévue à l'article 13 du projet de loi organique, il a souligné que l'objectif était de mieux organiser les débats, non de réduire le temps d'examen du texte en séance. Le temps fixé par la Conférence des présidents de l'assemblée qui organiserait un tel dispositif serait donc adapté à la nature des textes et pourrait être plus important pour les projets de loi d'intérêt majeur. Sur l'article 13 bis, il a expliqué qu'il visait à donner aux groupes d'opposition et minoritaires un temps de parole forfaitaire, supérieur à ce qui résulterait d'une répartition proportionnelle à leur importance numérique. Quant à l'article 13 ter, il vise à reconnaître un droit d'expression aux parlementaires n'appartenant à aucun groupe et à ceux qui souhaitent s'affranchir de la position de la majorité de leur groupe. L'Assemblée nationale a souhaité ajouter ces garanties en attendant les conclusions de son groupe de travail.
a par ailleurs annoncé l'envoi prochain au Conseil d'Etat de trois projets de loi organique complétant la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : sur le Conseil économique, social et environnemental, sur l'exception d'inconstitutionnalité et sur la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
