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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Roger Karoutchi secrétaire d'etat chargédes relations avec le parlement
En réponse à M. Jean-René Lecerf, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, citant une lettre adressée par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a confirmé l'entrée en vigueur de l'article 42 de la Constitution le 1er mars 2009, tout en considérant que les commissions devraient statuer formellement après cette date et que le Gouvernement devrait être mis en situation de venir s'expliquer devant elles, faculté dont il n'userait pas forcément.
Enfin, il s'est déclaré ouvert à la proposition, présentée par Mme Boumediene-Thiery, de prévoir des études d'impact plus complètes pour les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité ou d'un accord international mais a estimé qu'il serait difficile au Gouvernement de motiver l'irrecevabilité des résolutions si elles devaient être déposées par milliers.
