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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a répondu que le projet de loi organique ne portait que sur la mise en oeuvre des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et que les règlements des assemblées traitaient de nombreux autres sujets.
A l'article 3 (modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution), la commission a adopté un amendement tendant à confier au Gouvernement, et non au Premier ministre, la responsabilité de déclarer l'irrecevabilité des propositions de résolution afin de respecter les termes de l'article 34-1 de la Constitution.
A l'article 4 (conditions d'inscription à l'ordre du jour), la commission a adopté un amendement rédactionnel considérant que les termes « objet » et « objectif » étaient redondants.
