Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après que M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, eut précisé que la rédaction proposée par l'amendement avait été guidée par un souci de compromis avec les députés, la commission l'a adopté.

A l'article 8 (délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents), la commission a adopté un amendement visant à permettre au Parlement d'examiner véritablement les études d'impact accompagnant les projets de loi, lorsque ces textes sont déposés en dehors des périodes de session.

A l'article 9 (examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel), la commission a adopté un amendement tendant à assurer l'information des présidents des deux assemblées lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, en application de l'article 39 de la Constitution, pour trancher un désaccord sur l'appréciation du contenu de l'étude d'impact jointe à un projet de loi.

A l'article 10 (catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques), la commission a adopté un amendement tendant à sortir du régime défini en application de l'article 39 de la Constitution l'évaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Elle a également adopté trois amendements ayant pour objet de :

- préciser et compléter les conditions d'évaluation préalable des dispositions par lesquelles le Gouvernement demande une habilitation à prendre des ordonnances ;

- préciser et compléter le dispositif d'évaluation des dispositions tendant à ratifier des ordonnances ;

- compléter les documents qui devraient accompagner, lors de leur dépôt devant la première assemblée saisie, les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords internationaux.