Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27
Christine Boutin, ministre :
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la problématique des ventes à la découpe a fait l’objet, en 2006, d’une loi qui a réglé l’ensemble des problèmes.
Ce que vous proposez constitue une forte atteinte au droit de propriété. Compte tenu de l’effet de la loi votée en 2006, je ne pense pas que l’intérêt public justifie une telle atteinte au droit de propriété.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
