Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En disposant, à l'article L. 4622 14 du code, que le directeur du service de santé au travail est le garant de l'indépendance du médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire, la dernière phrase de cet article comporte un risque important de contentieux. D'abord, l'indépendance du médecin du travail est garantie par la loi, elle ne saurait l'être par le directeur, qui est un salarié : c'est une contradiction. Ensuite, cet article mêle, sous la même autorité de ce directeur, les médecins et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, par exemple les infirmières, dont l'indépendance n'est pas garantie par le code : c'est ambigu et ce sera difficile à gérer. Je vous propose de supprimer cette dernière phrase.