Intervention de Christine Boutin

Monsieur Courteau, le Gouvernement partage le souhait que vous exprimez dans l’amendement n° 347 de tenir compte des travaux d’économie d’énergie dans la gestion des copropriétés. La question des charges privatives mérite une réflexion particulière. Je propose qu’elle soit menée parallèlement à l’étude que j’ai engagée sur ce thème avec les représentants des propriétaires, sous la conduite de M. Perrin.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, car le Gouvernement souhaite attendre les résultats des travaux en cours pour proposer les dispositions législatives nécessaires.

Concernant l’amendement n° 349, comme M. le rapporteur l’a souligné à juste titre, nous devons veiller à ne pas modifier certaines références au détour d’un amendement, au demeurant motivé par les meilleures intentions du monde, sous peine de rompre la cohérence des majorités selon les sujets.

Les décisions concernées, qui ne sont pas de simples décisions de gestion courante de l’immeuble, nécessitent un vote à la majorité qualifiée des copropriétaires, prévu par l’article 24 de la loi de 1965. Elles ne peuvent être adoptées qu’à des majorités renforcées, selon les dispositions prévues à l’article 26. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 349.