Intervention de Jean-Jacques Hyest

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi n° 4 (2007-2008) instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

a rappelé que, lors de la première lecture, le Sénat avait adopté 26 amendements, dont plusieurs à l'initiative de l'opposition qui poursuivaient quatre objectifs : mieux garantir les conditions de nomination du Contrôleur général, renforcer l'indépendance de cette nouvelle autorité, étendre ses prérogatives et enfin favoriser une articulation efficace avec les autres instances chargées de veiller au respect des droits des personnes. Il a relevé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale complétaient et confortaient les orientations défendues par le Sénat.

S'agissant des conditions de désignation, il a souligné que les députés s'étaient ralliés au dispositif retenu par le Sénat, au terme duquel le Contrôleur général est nommé par décret du président de la République, après avis de la commission des lois de chacune de deux assemblées et qu'ils avaient précisé que la personnalité appelée à assumer cette fonction devait être nommée « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ».

a également relevé que l'Assemblée nationale avait renforcé les prérogatives du Contrôleur général que le Sénat avait déjà étendues. Ainsi, les motifs opposés au droit de visite du Contrôleur général devaient être non seulement « graves », mais aussi « impérieux » ; en outre, cette opposition devait être motivée ; enfin, les autorités responsables des lieux de privation de liberté devaient informer le Contrôleur général dès que les circonstances avancées à l'appui d'un refus de visite avaient cessé. Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est félicité que les députés aient proposé une procédure d'urgence permettant au Contrôleur général de fixer un délai dans lequel l'autorité compétente devait répondre au Contrôleur général.

Poursuivant l'effort engagé par le Sénat pour mieux articuler les missions du Contrôleur général avec les compétences confiées aux instances actuelles chargées de veiller au respect des libertés, l'Assemblée nationale -a rappelé le rapporteur- a supprimé une mention à la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA) figurant dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Les députés entendaient ainsi inviter le Gouvernement à supprimer cette commission -dont les dispositions constitutives sont de nature règlementaire- une fois que le Contrôleur général serait pleinement en mesure d'exercer sa mission.

a souligné que les amendements des deux assemblées traduisaient la volonté commune de renforcer le statut et les pouvoirs du Contrôleur général, lui donnant ainsi les moyens d'une action efficace conforme aux fortes attentes soulevées par l'institution d'un contrôle indépendant. Il a observé que l'étendue de la mission confiée au Contrôleur général impliquait la mise en oeuvre progressive des moyens humains et financiers adaptés.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.