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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 6 ou après l'article 27, amendement 632
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le II de l'amendement n° 620, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« 1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ; ».
La parole est à Mme la ministre.
