Intervention de Jean-François Copé

a indiqué que si certains des résultats de l'exécution 2005 avaient été rendus publics avant son audition par les commissions des finances des deux Assemblées, c'était en raison de la réunion tenue la veille à Bruxelles par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec la Commission européenne.

Il a indiqué que les dépenses de l'Etat en 2005 avaient été inférieures de 21 millions d'euros à l'autorisation de la loi de finances initiale, qui prévoyait l'application de la norme du « zéro volume ». Il a rappelé que, dès le début de l'année 2005, le gouvernement avait mis en place une « réserve de précaution » de 4 milliards d'euros sur des crédits de la loi de finances initiale pour 2005 et de 2,5 milliards d'euros sur les crédits reportés de l'année précédente, cette réserve ayant été majorée d'un milliard d'euros en milieu d'année 2005. Il a précisé que l'essentiel de cette réserve avait été annulé, le montant des annulations s'étant élevé à plus de 6 milliards d'euros.

a déclaré que, malgré la maîtrise des dépenses de l'Etat, les investissements de l'Etat avaient augmenté de 7 % hors effets de périmètre. Il a en particulier souligné que l'exécution de la loi de programmation militaire du 27 janvier 2003 pour 2003-2008 était allée au-delà des crédits prévus par la loi de finances initiale, avec la consommation de 250 millions d'euros de crédits reportés. Il a indiqué qu'en conséquence, les dépenses ordinaires de l'Etat avaient été quasiment stabilisées en valeur (+ 0,2 %), malgré l'augmentation de diverses dépenses inéluctables. Il a précisé que les reports de crédits étaient revenus de 9,7 milliards d'euros début 2005 à environ 5 milliards d'euros début 2006, contre 14,1 milliards d'euros en début de législature.

a indiqué que les recettes fiscales de l'Etat avaient été supérieures en 2005 de plus de 500 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2005, démentant les prévisions pessimistes qui avaient pu être faites en juin 2005 par le gouvernement et la commission des finances. Il a indiqué que les recettes de l'impôt sur le revenu avaient été supérieures d'1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005, ce qui provenait en particulier d'un recours accru aux modes de paiement dématérialisés, passés de 64 % à 71 % du produit de l'impôt. Du fait notamment du dynamisme du marché de l'immobilier, les produits des droits de donation et succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune avaient été supérieurs, respectivement d'1 milliard d'euros et de 300 millions d'euros, aux prévisions de la loi de finances initiale. En sens inverse, il a indiqué que les recettes de la TVA et de l'impôt sur les sociétés avaient été inférieures de respectivement 600 millions d'euros et 1,7 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Il a ajouté que, comme l'avaient montré les travaux de la commission Durieux, le surplus de TVA induit par la hausse du prix du pétrole avait été plus que compensé par la moins-value enregistrée en matière de TIPP, ces deux impôts connaissant une perte de recettes nettes cumulée de 100 millions d'euros. Il a indiqué que le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne avait été particulièrement dynamique, avec un montant supérieur d'1,5 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005. Il a souligné le dynamisme des recettes non fiscales (+ 2,8 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005), qui avait pour origine un ensemble de facteurs techniques, pour la plupart retracés dans la loi de finances rectificative pour 2005.

a indiqué que le solde budgétaire avait été de - 43,5 milliards d'euros en 2005, ce qui représentait une amélioration de 3,3 milliards d'euros par rapport à la prévision associée à la loi de finances rectificative pour 2005, d'1,6 milliard d'euros par rapport à celle associée à la loi de finances initiale pour 2005, et de 400 millions d'euros par rapport à l'exécution de l'année 2004. Il a précisé que cette amélioration de 3,3 milliards d'euros résultait de l'action de trois paramètres, représentant chacun un impact d'environ 1 milliard d'euros : la sous-estimation de l'impact en 2005 de la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés effectuée par la loi de finances rectificative pour 2005, un dynamisme plus grand que prévu des autres recettes fiscales, et la combinaison d'autres facteurs d'amélioration (recettes non fiscales et excédent du compte d'avances aux collectivités locales en particulier).

Il a défini l'année 2005 comme « l'année de la réforme fiscale ». Il a souligné que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 rendue sur le projet de loi de finances pour 2006, n'avait pas censuré l'article relatif au plafonnement des « niches » fiscales pour des raisons de fond, mais en raison de sa complexité, et déclaré que le gouvernement allait s'efforcer de mettre au point un dispositif simple et lisible, dans le cadre d'un groupe de travail comprenant des membres des commissions des finances des deux Assemblées.