s'est félicité de ce que le Sénat soit tenu informé quasiment en « temps réel » de l'exécution 2005, le gouvernement n'ayant clôturé les comptes que le vendredi 20 janvier 2006.

a indiqué que si certains des résultats de l'exécution 2005 avaient été rendus publics avant son audition par les commissions des finances des deux Assemblées, c'était en raison de la réunion tenue la veille à Bruxelles par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec la Commission européenne.

Il a indiqué que les dépenses de l'Etat en 2005 avaient été inférieures de 21 millions d'euros à l'autorisation de la loi de finances initiale, qui prévoyait l'application de la norme du « zéro volume ». Il a rappelé que, dès le début de l'année 2005, le gouvernement avait mis en place une « réserve de précaution » de 4 milliards d'euros sur des crédits de la loi de finances initiale pour 2005 et de 2,5 milliards d'euros sur les crédits reportés de l'année précédente, cette réserve ayant été majorée d'un milliard d'euros en milieu d'année 2005. Il a précisé que l'essentiel de cette réserve avait été annulé, le montant des annulations s'étant élevé à plus de 6 milliards d'euros.

a déclaré que, malgré la maîtrise des dépenses de l'Etat, les investissements de l'Etat avaient augmenté de 7 % hors effets de périmètre. Il a en particulier souligné que l'exécution de la loi de programmation militaire du 27 janvier 2003 pour 2003-2008 était allée au-delà des crédits prévus par la loi de finances initiale, avec la consommation de 250 millions d'euros de crédits reportés. Il a indiqué qu'en conséquence, les dépenses ordinaires de l'Etat avaient été quasiment stabilisées en valeur (+ 0,2 %), malgré l'augmentation de diverses dépenses inéluctables. Il a précisé que les reports de crédits étaient revenus de 9,7 milliards d'euros début 2005 à environ 5 milliards d'euros début 2006, contre 14,1 milliards d'euros en début de législature.

a indiqué que les recettes fiscales de l'Etat avaient été supérieures en 2005 de plus de 500 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2005, démentant les prévisions pessimistes qui avaient pu être faites en juin 2005 par le gouvernement et la commission des finances. Il a indiqué que les recettes de l'impôt sur le revenu avaient été supérieures d'1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005, ce qui provenait en particulier d'un recours accru aux modes de paiement dématérialisés, passés de 64 % à 71 % du produit de l'impôt. Du fait notamment du dynamisme du marché de l'immobilier, les produits des droits de donation et succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune avaient été supérieurs, respectivement d'1 milliard d'euros et de 300 millions d'euros, aux prévisions de la loi de finances initiale. En sens inverse, il a indiqué que les recettes de la TVA et de l'impôt sur les sociétés avaient été inférieures de respectivement 600 millions d'euros et 1,7 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Il a ajouté que, comme l'avaient montré les travaux de la commission Durieux, le surplus de TVA induit par la hausse du prix du pétrole avait été plus que compensé par la moins-value enregistrée en matière de TIPP, ces deux impôts connaissant une perte de recettes nettes cumulée de 100 millions d'euros. Il a indiqué que le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne avait été particulièrement dynamique, avec un montant supérieur d'1,5 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005. Il a souligné le dynamisme des recettes non fiscales (+ 2,8 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2005), qui avait pour origine un ensemble de facteurs techniques, pour la plupart retracés dans la loi de finances rectificative pour 2005.

a indiqué que le solde budgétaire avait été de - 43,5 milliards d'euros en 2005, ce qui représentait une amélioration de 3,3 milliards d'euros par rapport à la prévision associée à la loi de finances rectificative pour 2005, d'1,6 milliard d'euros par rapport à celle associée à la loi de finances initiale pour 2005, et de 400 millions d'euros par rapport à l'exécution de l'année 2004. Il a précisé que cette amélioration de 3,3 milliards d'euros résultait de l'action de trois paramètres, représentant chacun un impact d'environ 1 milliard d'euros : la sous-estimation de l'impact en 2005 de la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés effectuée par la loi de finances rectificative pour 2005, un dynamisme plus grand que prévu des autres recettes fiscales, et la combinaison d'autres facteurs d'amélioration (recettes non fiscales et excédent du compte d'avances aux collectivités locales en particulier).

Il a défini l'année 2005 comme « l'année de la réforme fiscale ». Il a souligné que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 rendue sur le projet de loi de finances pour 2006, n'avait pas censuré l'article relatif au plafonnement des « niches » fiscales pour des raisons de fond, mais en raison de sa complexité, et déclaré que le gouvernement allait s'efforcer de mettre au point un dispositif simple et lisible, dans le cadre d'un groupe de travail comprenant des membres des commissions des finances des deux Assemblées.

a considéré que le législateur ne devait adopter que des mesures lisibles et compréhensibles.

a défini l'année 2006 comme « l'année de l'efficacité de la dépense ». Il a rappelé, à cet égard, qu'à la suite de la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005, deux vagues « d'audits de modernisation » avaient été lancées, en octobre 2005 et en janvier 2006. Il a indiqué que les réunions d'économies structurelles de février prochain intégreraient des revues de programme « à la canadienne », afin de déterminer les moyens de réaliser des gains de productivité.

a jugé nécessaire d'accroître l'efficacité de la dépense publique.

Un large débat s'est alors engagé.

s'est félicité de ce que, dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la loi de finances initiale pour 2006, en particulier en ce qui concernait la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est réjoui de ce que le Conseil constitutionnel ait décidé qu'une complexité excessive pouvait rendre une disposition fiscale inconstitutionnelle. Il a considéré que la meilleure manière de traiter le problème des « niches » fiscales était non de plafonner les avantages fiscaux, mais d'élargir l'assiette des différents impôts, tout en réduisant leur taux. Faisant allusion à un article de M. Christian Saint-Etienne paru dans le journal « Le Monde » le 21 janvier 2006, il a considéré que, la TVA ayant économiquement moins d'effets pervers que les autres impôts, il convenait d'en augmenter, et non d'en diminuer, le taux. Il s'est interrogé sur le montant des reports de crédits sur l'année 2006, et sur les perspectives de régulation budgétaire et d'évolution de la masse salariale de la fonction publique en 2006. Il a considéré, en outre, que la contribution de la France au budget de l'Union européenne ne devait pas être accrue par rapport à celle qui résulterait des dernières positions exprimées par la France.

En réponse, M. Jean-François Copé a considéré que les orientations proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général, au sujet des « niches » fiscales, seraient difficiles à mettre en oeuvre. Il a indiqué que les reports de crédits vers l'année 2006 seraient de l'ordre de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour les dépenses militaires, 1 milliard d'euros pour les fonds de concours tardifs et 2 milliards d'euros pour les budgets civils. Il a rappelé qu'en 2005, les crédits annulés avaient été de 6 milliards d'euros. Il a évalué le coût de l'augmentation de 0,5 % du point fonction publique, au 1er juillet 2006, à 200 millions d'euros en 2006.

après s'être félicité du respect de l'objectif de dépenses, s'est demandé s'il ne convenait pas de passer au « zéro valeur », plutôt qu'à une norme de réduction des dépenses de l'Etat de 1 % en volume. Il s'est en outre demandé si le fait d'avoir un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2005 interromprait la procédure pour déficit excessif actuellement en cours.

s'est interrogé sur la capacité des différents corps d'inspection à répondre aux demandes d'audits du gouvernement.

a considéré que la consommation des ménages n'était pas « robuste », contrairement à ce qu'avait indiqué le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, et que la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés réalisée par la loi de finances rectificative pour 2005 rendait les recettes pour 2005 et pour 2006 peu lisibles. Il s'est interrogé sur les causes du dynamisme des recettes non fiscales en 2005.

a exprimé un point de vue analogue au sujet de la réforme de l'impôt sur les sociétés. Il a considéré, en outre, qu'une révision à la baisse du barème des exonérations de charges sociales permettrait de réaliser d'utiles économies.

a estimé que si les effectifs de la fonction publique étaient ramenés en France à la moyenne européenne, les dépenses publiques seraient réduites de 100 milliards d'euros par an. Il s'est demandé, en outre, si les pouvoirs de l'Union européenne en matière de TVA étaient conformes au principe de subsidiarité.

s'est interrogé sur les modalités de financement du transfert du RMI aux départements.

a souhaité savoir, pour les différentes entreprises concernées, quel avait été l'impact en 2005 de la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Il a estimé que l'Allemagne et l'Espagne menaient une politique budgétaire moins restrictive que celle de la France.

Après avoir salué le volontarisme du gouvernement, M. Jean Arthuis, président, a déclaré que celui-ci pouvait compter sur le soutien de la commission. Considérant que la TVA était un bon impôt, il a jugé inopportun d'en appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il a souligné que la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés était neutre sur le long terme, une partie des recettes jusqu'alors perçues en avril l'étant désormais en décembre de l'année précédente. Il a souhaité savoir si les opérateurs de téléphonie mobile avaient d'ores et déjà payé l'amende qui leur avait été imposée en 2005.

En réponse, M. Jean-François Copé a indiqué que les opérateurs de téléphonie mobile avaient d'ores et déjà payé l'amende précitée. Il a confirmé qu'une fois que le Conseil ECOFIN avait adopté une décision abrogeant sa décision sur l'existence d'un déficit excessif, la procédure repartait du début, en cas de nouveau déficit excessif. Il a rappelé à cet égard que le pacte de stabilité n'autorisait le maintien d'un déficit excessif que trois années consécutives au maximum. Il est donc indispensable que la France ne soit pas en situation de déficit excessif en 2005. Il a indiqué que la règle du « zéro volume » correspondait, selon l'hypothèse d'une inflation de 1,8 %, à une augmentation des dépenses d'environ 4 milliards d'euros, de sorte que la règle d'indexation des dépenses sur l'inflation diminuée d'1 point correspondait à une augmentation des dépenses de l'ordre de seulement 2 milliards d'euros. Il a estimé que le gouvernement avait tous les moyens nécessaires en matière de contrôle et d'évaluation de la dépense, et indiqué que les principaux services et procédures de l'Etat auront fait l'objet d'un audit d'ici le mois de juillet 2006. Il a précisé que si les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés avaient diminué de 1 % en décembre 2005, elles avaient progressé d'environ 2,6 % en moyenne annuelle en 2005, de sorte que la consommation des ménages pouvait être considérée comme dynamique. Il a estimé que la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés était utile sur le long terme, et ne pouvait être assimilée à une manipulation comptable.

a estimé que cette réforme aurait dû être réalisée depuis longtemps.

a indiqué qu'il était « ouvert » quant à une éventuelle réduction des allégements de cotisations sociales. Après avoir évoqué un rapport récemment remis au Premier ministre par MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt en leur qualité de parlementaires en mission (« Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion », 15 décembre 2005), il a fait part de son intention de « mettre sur la table » en 2006 les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a déclaré que le gouvernement souhaitait toujours que le secteur de la restauration bénéficie de la TVA à taux réduit, mais qu'il lui fallait pour cela obtenir l'accord de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Il a indiqué qu'il ne pouvait transmettre à la commission l'impact de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour chacune des entreprises concernées, pour des raisons tenant au secret fiscal qu'il était tenu, bien évidemment, de respecter. Il a déclaré que le gouvernement avait besoin du soutien de la commission pour améliorer l'efficacité de la dépense publique.