Intervention de Philippe Marini

s'est félicité de ce que, dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la loi de finances initiale pour 2006, en particulier en ce qui concernait la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est réjoui de ce que le Conseil constitutionnel ait décidé qu'une complexité excessive pouvait rendre une disposition fiscale inconstitutionnelle. Il a considéré que la meilleure manière de traiter le problème des « niches » fiscales était non de plafonner les avantages fiscaux, mais d'élargir l'assiette des différents impôts, tout en réduisant leur taux. Faisant allusion à un article de M. Christian Saint-Etienne paru dans le journal « Le Monde » le 21 janvier 2006, il a considéré que, la TVA ayant économiquement moins d'effets pervers que les autres impôts, il convenait d'en augmenter, et non d'en diminuer, le taux. Il s'est interrogé sur le montant des reports de crédits sur l'année 2006, et sur les perspectives de régulation budgétaire et d'évolution de la masse salariale de la fonction publique en 2006. Il a considéré, en outre, que la contribution de la France au budget de l'Union européenne ne devait pas être accrue par rapport à celle qui résulterait des dernières positions exprimées par la France.