Intervention de Jean-François Copé

En réponse, M. Jean-François Copé a indiqué que les opérateurs de téléphonie mobile avaient d'ores et déjà payé l'amende précitée. Il a confirmé qu'une fois que le Conseil ECOFIN avait adopté une décision abrogeant sa décision sur l'existence d'un déficit excessif, la procédure repartait du début, en cas de nouveau déficit excessif. Il a rappelé à cet égard que le pacte de stabilité n'autorisait le maintien d'un déficit excessif que trois années consécutives au maximum. Il est donc indispensable que la France ne soit pas en situation de déficit excessif en 2005. Il a indiqué que la règle du « zéro volume » correspondait, selon l'hypothèse d'une inflation de 1,8 %, à une augmentation des dépenses d'environ 4 milliards d'euros, de sorte que la règle d'indexation des dépenses sur l'inflation diminuée d'1 point correspondait à une augmentation des dépenses de l'ordre de seulement 2 milliards d'euros. Il a estimé que le gouvernement avait tous les moyens nécessaires en matière de contrôle et d'évaluation de la dépense, et indiqué que les principaux services et procédures de l'Etat auront fait l'objet d'un audit d'ici le mois de juillet 2006. Il a précisé que si les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés avaient diminué de 1 % en décembre 2005, elles avaient progressé d'environ 2,6 % en moyenne annuelle en 2005, de sorte que la consommation des ménages pouvait être considérée comme dynamique. Il a estimé que la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés était utile sur le long terme, et ne pouvait être assimilée à une manipulation comptable.