Intervention de Jean-François Copé

a indiqué qu'il était « ouvert » quant à une éventuelle réduction des allégements de cotisations sociales. Après avoir évoqué un rapport récemment remis au Premier ministre par MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt en leur qualité de parlementaires en mission (« Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion », 15 décembre 2005), il a fait part de son intention de « mettre sur la table » en 2006 les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a déclaré que le gouvernement souhaitait toujours que le secteur de la restauration bénéficie de la TVA à taux réduit, mais qu'il lui fallait pour cela obtenir l'accord de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Il a indiqué qu'il ne pouvait transmettre à la commission l'impact de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour chacune des entreprises concernées, pour des raisons tenant au secret fiscal qu'il était tenu, bien évidemment, de respecter. Il a déclaré que le gouvernement avait besoin du soutien de la commission pour améliorer l'efficacité de la dépense publique.