Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Suite de l'examen des amendements

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

a approuvé la démarche équilibrée proposée par le rapporteur sur cet amendement. Il a vivement regretté que la Chancellerie n'ait jamais pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre dans les délais prévus des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction, mais a pris acte de cet état de fait. En revanche, il a rejoint le rapporteur pour considérer qu'il n'y avait aucune urgence à regrouper l'ensemble des juges d'instruction au sein des pôles de l'instruction, s'interrogeant sur la question de savoir si ces dispositions relevaient du domaine de la loi ou de celui de la loi organique.

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