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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juillet 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Epad - Audition des représentants des collectivités territoriales de l'epad et des ministères de tutelle
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Abordant en premier lieu le thème des relations entre l'EPAD et l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que la loi du 27 février 2007 avait pour objet de répondre aux critiques portées sur la confusion des rôles de l'EPAD, qui était conduit à exercer des responsabilités d'exploitation et d'animation n'entrant pas dans ses missions.
La loi a prévu notamment, à cette fin, la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, dont la double mission est d'assurer l'exploitation du site et son animation.
Cet établissement est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics qui lui ont été soit transférés en pleine propriété à titre gratuit, soit mis à disposition par l'EPAD. Ce transfert des biens donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi contradictoirement.
s'est ensuite interrogé, en l'absence de mesures transitoires prévues par la loi, sur la conclusion d'une convention de gestion pour l'exercice 2008 entre l'EPAD et l'EPGD, annoncée lors de la précédente audition et qui devait, notamment, permettre à l'EPAD de s'assurer d'être remboursé des dépenses qu'il effectue à la place de l'EPGD.
