a indiqué que la commission organisait une troisième audition de suivi sur la gestion de l'EPAD et sur l'application de la loi du 27 février 2007, réformant la gouvernance du quartier d'affaires de la Défense et créant un établissement public de gestion de la Défense.

L'attention de la commission a été alertée initialement par un rapport particulier, puis par un référé relatif aux comptes et à la gestion de l'EPAD pour les exercices 1997 à 2005, transmis par la Cour des comptes en 2006.

Une première audition s'est tenue le 3 octobre 2007 afin de confronter, aux remarques sévères de la Cour des comptes sur l'incertitude des comptes de l'EPAD et ses règles de gestion approximatives, les réponses des responsables de l'établissement public et des ministères de tutelle.

Une deuxième audition publique a été organisée le 27 mars 2008, afin de mesurer les progrès accomplis et d'apprécier dans quelle mesure avaient été mis en oeuvre les engagements pris lors de la première audition.

s'est félicité des progrès indéniables réalisés dans la finalisation d'un nouveau plan comptable pour l'EPAD, la publication des décrets d'application de la loi du 27 février 2007, et la mise en état de marche, au 1er janvier 2008, de l'établissement de gestion du quartier de la Défense.

Il a constaté, toutefois, que si le décor de la nouvelle gouvernance de la Défense est désormais planté, les acteurs, en particulier les collectivités territoriales, paraissent encore réticents à prendre définitivement leur place et leurs responsabilités dans le fonctionnement du quartier d'affaires.

Dans ce contexte, la commission a décidé d'organiser une nouvelle audition publique, souhaitant qu'elle ait un effet déterminant sur l'aboutissement de la réforme de la gouvernance du quartier de la Défense.

a rappelé qu'il n'avait pris la présidence de l'EPAD qu'à compter de septembre 2007. Il a considéré comme légitime que la commission se soit saisie de la situation de l'EPAD au regard de la sévérité des conclusions de la Cour des comptes. Il a observé, cependant, que les anomalies comptables et la confusion entre les rôles d'aménageur et d'exploitant qui caractérisaient l'EPAD, se poursuivaient depuis cinquante ans et qu'il était donc bien sévère d'estimer que les collectivités territoriales faisaient preuve de réticence à assumer leurs responsabilités. Il a noté, sur ce point, que la loi du 27 février 2007 résultait d'une proposition de loi d'un sénateur élu des Hauts-de-Seine et qu'elle avait été rapportée à l'Assemblée nationale par un député du même département. Il a observé que les derniers décrets d'application avaient été publiés en novembre 2007 et que l'établissement public de gestion (EPGD) avait été installé dès le 8 février 2008. Il a souligné la rapidité de la réaction des élus locaux, qui ont inscrit immédiatement une provision de 4 millions d'euros pour couvrir leur participation au budget de l'établissement. Il a observé, enfin, que les collectivités territoriales avaient beaucoup souffert de la gestion de l'EPAD, alors qu'elles avaient été dépossédées de leur urbanisme et qu'elles ne seraient pas les seules à bénéficier des retombées du renouveau du quartier de la Défense.

a rappelé que la commission avait pour objectif d'aider l'ensemble des collectivités territoriales des Hauts-de-Seine à progresser dans la voie de la clarification de la gestion du quartier de la Défense. Il a estimé que le bilan global des opérations réalisées dans le quartier de la Défense pouvait être considéré comme positif pour le budget de ces collectivités.

a précisé que le bilan global résulterait des comptes définitifs. M. Jacques Kossowski, maire de Courbevoie, a déclaré que les villes n'avaient jamais exprimé de réticences sur le contenu de la loi du 27 février 2007 et qu'elles avaient souhaité, avant même son adoption, la création d'un comité de gestion. Il a souligné que si la Défense était une « manne », elle n'était pas aussi « considérable » que certains le soutiennent.

a affirmé son attachement au plan de relance du quartier de la Défense. Elle a fait remarquer que la création de l'EPAD avait retiré à sa commune la libre gestion d'un tiers de son territoire.

Abordant en premier lieu le thème des relations entre l'EPAD et l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que la loi du 27 février 2007 avait pour objet de répondre aux critiques portées sur la confusion des rôles de l'EPAD, qui était conduit à exercer des responsabilités d'exploitation et d'animation n'entrant pas dans ses missions.

La loi a prévu notamment, à cette fin, la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, dont la double mission est d'assurer l'exploitation du site et son animation.

Cet établissement est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics qui lui ont été soit transférés en pleine propriété à titre gratuit, soit mis à disposition par l'EPAD. Ce transfert des biens donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi contradictoirement.

s'est ensuite interrogé, en l'absence de mesures transitoires prévues par la loi, sur la conclusion d'une convention de gestion pour l'exercice 2008 entre l'EPAD et l'EPGD, annoncée lors de la précédente audition et qui devait, notamment, permettre à l'EPAD de s'assurer d'être remboursé des dépenses qu'il effectue à la place de l'EPGD.

a déclaré que le principe d'une telle convention ne figurait ni dans la loi, ni dans le décret.

a précisé que la conclusion d'une convention de gestion entre les deux établissements publics avait été expressément prévue dans un courrier des ministères de tutelle au directeur général de l'EPAD, dont la commission avait obtenu copie.

a reconnu que si la tutelle souhaitait une convention de gestion, il s'y était pour sa part opposé, car elle ne figurait pas dans le texte de la loi du 27 février 2007. Il s'est également déclaré défavorable à un transfert global des biens de l'EPAD vers l'EPGD, proposant un transfert progressif. Une liste de biens doit être établie pour le 15 août 2008, en vue d'opérer un premier transfert lors du conseil d'administration du 5 septembre 2008.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé qu'il exerçait la présidence des deux établissements publics selon un usage courant dans les collectivités territoriales. Il a fait observer que le directeur général de l'EPAD était nommé par l'Etat et qu'il appliquait, en conséquence, les consignes du ministère de tutelle.

s'est interrogé sur les échéances des transferts de biens ultérieurs. A l'aide d'un schéma remis à la commission, M. Patrick Devedjian a souligné la complexité des opérations à mener, compte tenu de l'enchevêtrement des équipements techniques de la Défense et des difficultés pour l'EPAD à connaitre précisément ses propriétés.

a déclaré que les collectivités territoriales ne pouvaient pas accepter le transfert des équipements sans en connaitre précisément l'état d'entretien.

est convenue qu'il était normal de demander un état des lieux. Revenant sur les conditions d'examen et d'adoption de la loi précitée de 2007, elle a rappelé le rôle du président du conseil général des Hauts-de-Seine de l'époque et la brièveté du débat au Parlement. Elle s'est étonnée du contraste entre cette célérité et la volonté actuelle de procéder par des transferts de biens successifs sans délai prédéterminé. Elle a relevé, également, que les conditions financières du transfert pouvaient être assimilées à un « cadeau assez inhabituel » de la part de l'Etat, et s'est inquiétée de savoir qui assumerait le déficit d'exploitation de l'EPAD, dans l'attente du transfert définitif des biens.

a rappelé que si depuis 50 ans rien n'avait été fait, dès le mois de septembre 2008, les transferts seraient engagés. Il a estimé que le plan de renouveau du quartier de la Défense ne pouvait pas se résumer à une simple remise en ordre des comptes et que l'urgence mentionnée lors des débats de 2007 se mesurait aux défis de l'avenir.

a souhaité que les ministères de tutelle précisent leur position quant à la conclusion d'une convention de gestion entre les établissements.

a relevé le caractère inédit de la situation issue de la création d'un établissement public de gestion « sui generis ». Soulignant le caractère extrêmement complexe du quartier de la Défense, il a reconnu que l'ensemble des partenaires « apprenaient en marchant ». Il a indiqué, qu'au début 2008, les tutelles avaient bien envisagé une convention de gestion, mais qu'un autre scénario avait été finalement retenu, au terme duquel l'EPAD devait assumer a minima les dépenses d'exploitation.

ayant qualifié cette solution de convention implicite, M. Etienne Crépon l'a caractérisée comme un « process opérationnel » sur lequel existait a priori un consensus.

a également reconnu que la suggestion initiale des tutelles était de conclure une convention qui devait gérer l'aspect organisationnel et l'aspect financier des relations entre les deux établissements. Elle a observé, à cet égard, que la mention d'une telle convention n'avait pas à figurer dans la loi. En l'absence de convention, et donc de formulation explicite, elle s'est déclarée favorable à un transfert des biens le plus rapide possible.

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles l'EPGD rembourserait l'EPAD après le transfert des biens. M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété du montant de la ligne de trésorerie obtenue par l'EPAD de la part des banques.

a précisé que la ligne de trésorerie ouverte au profit de l'EPAD, en application d'une délibération du conseil d'administration, permettrait la mobilisation de 70 millions d'euros au fur et à mesure des besoins. Il a noté que les banques s'étaient contentées de la garantie constituée par le statut d'établissement public d'Etat.

Observant que ce crédit avait été négocié avant les débats sur les transferts de biens, il a indiqué qu'il était destiné initialement à couvrir les seules dépenses de fonctionnement ordinaire de l'établissement public, ainsi que des travaux d'aménagement. Il a souligné le niveau particulièrement faible de la trésorerie attendue en 2008 et s'est inquiété du risque que la situation se détériore, si l'EPAD devait continuer à assumer des dépenses d'exploitation. Il a rappelé que depuis février 2008 l'établissement s'efforçait de limiter au maximum les dépenses, qui sont systématiquement « co-visées » par l'EPGD. En conséquence, le déficit d'exploitation devrait être diminué de moitié pour l'exercice 2008.

s'étant interrogé sur la nature de la créance détenue par l'EPAD sur l'EPGD, M. Bernard Bled a indiqué que cette question devait être résolue par les tutelles, mais qu'il s'agissait pour lui de dépenses pour compte d'autrui et qu'effectivement, les dépenses réalisées par l'EPAD constituaient une forme d'avance à l'EPGD.

a rappelé que les observations de la Cour des comptes portaient sur l'imbrication des missions de l'EPAD et que la ventilation entre aménagement et exploitation s'avérait très difficile. Il a précisé qu'avec l'accord des collectivités territoriales, un cabinet d'audit avait été désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine et mandaté pour rendre une étude sur cette question. En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur les délais de remise de cette étude, M. Bernard Romain, directeur de l'EPGD, a précisé que le marché avait été notifié le 27 juin 2008 et que la mission devait durer quatre mois. Il a reconnu que les conclusions ne seraient donc pas disponibles pour le conseil d'administration du mois de septembre 2008.

a précisé que les transferts les plus évidents, concernant notamment la signalétique et le nettoyage, seraient possibles dès le 5 septembre 2008. M. Jean Arthuis, président, s'étant inquiété des points qui restaient encore en discussion sur les transferts, M. Patrick Devedjian a précisé qu'il s'agissait des espaces publics.

a observé que la ville de Puteaux prenait déjà en charge des espaces publics extérieurs au quartier de la Défense.

a indiqué que la ville de Courbevoie avait réalisé la construction de logements, ainsi que d'une passerelle et d'une déviation du boulevard circulaire, dont le coût s'est élevé à 14 millions d'euros.

s'est inquiétée de la procédure qui serait suivie en cas de désaccord entre les deux établissements. M. Patrick Devedjian a déclaré que tous les partenaires étant de bonne foi, ils consentiraient à des compromis et que la situation n'était donc pas conflictuelle.

a souligné le caractère positif des engagements pris, en faveur d'une séparation effective des missions d'aménagement et d'exploitation, ainsi que du lancement d'un audit. Rappelant que l'EPAD agissait encore pour le compte de l'EPGD, il s'est interrogé sur l'activité effective de cet établissement.

a précisé que l'EPGD ne comprenait actuellement que son seul directeur. Il a considéré comme illusoire d'imaginer un transfert en propriété entre les deux établissements à court ou moyen terme, mais il a rappelé que la seule mise à disposition des biens entrainerait transfert de responsabilité. Il a déclaré que l'EPGD serait en mesure, en fin d'année 2008, de présenter un bilan d'ouverture, grâce notamment au recours à un expert extérieur. Il a toutefois observé que la question essentielle était celle des conséquences du transfert pour les collectivités territoriales, le quartier de la Défense étant une « énorme machine à fabriquer du déficit ».

Abordant ensuite le thème des contributions des collectivités territoriales aux budgets de l'EPAD et de l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a souhaité connaitre les sommes engagées par les collectivités territoriales au profit de l'EPAD. Rappelant qu'en 2007, les communes de Courbevoie et Puteaux avaient prévu d'accorder un million d'euros à l'EPAD et le conseil général des Hauts-de-Seine, deux millions d'euros, il s'est interrogé sur les sommes octroyées par ces collectivités en 2008, compte tenu du déficit prévisionnel de l'établissement.

a indiqué que la commune de Courbevoie avait décidé d'accorder deux millions d'euros à l'EPAD en 2008 (dont un million d'euros ferme et un million d'euros provisionné), compte tenu d'un déficit prévisionnel de l'établissement évalué à huit millions d'euros.

a indiqué que la commune de Puteaux avait inscrit à son budget une subvention d'un million d'euros à l'EPAD et qu'elle s'engageait à apporter une contribution supérieure, en fonction des besoins.

a noté que le conseil général des Hauts-de-Seine avait budgété deux millions d'euros et provisionné deux autres millions d'euros pour faire face aux besoins éventuels. Les subventions versées ou provisionnées par ces trois collectivités devraient donc permettre de faire face au déficit de l'établissement.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Jacques Kossowski a observé que les communes supportaient également des charges afférentes aux écoles, aux crèches et à d'autres équipements publics de ce quartier.

a souhaité obtenir des précisions sur la répartition du produit de la taxe professionnelle perçue sur le périmètre du quartier de la Défense.

a précisé que si la commune de Courbevoie percevait 24 millions d'euros de taxe professionnelle au titre de la Défense, elle devait faire face à des charges de fonctionnement importantes. En outre, il a observé que sa commune versait 14 millions d'euros au Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF). Il a conclu que le quartier de la Défense ne « rapportait » ainsi que 10 millions d'euros à la commune de Courbevoie, qui contribue par ailleurs au financement de l'EPGD.

a noté que la taxe professionnelle ne constituait pas la seule ressource fiscale à la disposition des communes et qu'il convenait également de prendre en compte le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

a relevé que les taux de taxe sur le foncier bâti étaient très bas dans les communes de Puteaux et Courbevoie. Elle a estimé qu'une variation marginale de ces taux permettrait de faire face sans difficulté aux charges supportées par ces collectivités.

Elle s'est déclarée très attachée au FSRIF, la péréquation entre les communes d'Ile-de-France constituant une question essentielle. A cet égard, elle a observé, d'une part, que la contribution acquittée par la ville de Courbevoie ne tenait pas uniquement compte des ressources générées par le quartier de la Défense, mais de l'ensemble des ressources de la collectivité et, d'autre part, que cette contribution avait diminué récemment.

a indiqué que la contribution de la commune de Courbevoie au FSRIF augmenterait en 2009 et a affirmé que le quartier de la Défense ne constituait pas une « manne extraordinaire » pour la collectivité. En outre, il a estimé que les communes contributrices étaient mal informées de l'utilisation des crédits du FSRIF.

a noté qu'il existait un état annuel des dépenses de ce fonds.

a relativisé la richesse de la commune de Puteaux, notant que la commune de Gennevilliers disposait d'un budget équivalent et que la commune de Roissy-en-France percevait un produit de taxe professionnelle très élevé, sans qu'il lui soit demandé pour autant de contribuer à l'aménagement de la zone aéroportuaire.

Elle a précisé que la ville de Puteaux percevait 30 millions d'euros de taxe professionnelle au titre du quartier de la Défense, mais qu'elle versait 17 millions d'euros au FSRIF. Compte tenu des sommes versées à l'EPAD et à l'EPGD, elle a évalué à près de 10 millions d'euros les ressources nettes de taxe professionnelle dont disposait la ville de Puteaux grâce au quartier de la Défense. En outre, elle a noté que sa commune supportait un certain nombre de nuisances et devait faire face à des dépenses d'aménagement et de fonctionnement.

a noté que les villes de Puteaux et Courbevoie, ainsi que le conseil général des Hauts-de-Seine, disposaient néanmoins de marges de manoeuvre budgétaire certaines. Il a rappelé qu'il serait également souhaitable de tenir compte, dans l'analyse globale, des recettes provenant de la taxe sur le foncier bâti.

a indiqué que le produit de la taxe professionnelle perçue sur le périmètre du quartier de la Défense se répartissait comme suit : 24 millions d'euros au profit de Courbevoie ; 10 millions d'euros au profit de Nanterre, commune qui ne contribue ni à l'EPAD, ni à l'EPGD ; 30 millions d'euros au profit de Puteaux ; 40 millions d'euros au profit du conseil général des Hauts-de-Seine ; 12 millions d'euros au profit de la région Ile-de-France, qui ne contribue pas au financement de l'EPAD, ni de l'EPGD ; 11 millions d'euros au profit des chambres consulaires, qui n'y contribuent pas non plus ; enfin, 16 millions d'euros au profit du fonds de péréquation.

Enfin, abordant la question de l'avenir de l'EPAD et de l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a souhaité savoir si une fusion de l'EPAD et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) était toujours envisagée.

a indiqué que le principal risque supporté par l'EPAD tient à l'obsolescence de certaines tours, vieilles d'une trentaine d'années, qui sont aujourd'hui inadaptées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et n'intègrent pas les contraintes liées aux économies d'énergie. Pour éviter que ces tours ne restent vides à l'avenir, l'EPAD s'est engagé, dans le cadre du plan de renouveau de la Défense, dans un dispositif de démolition/reconstruction. M. Patrick Devedjian a précisé que 450.000 m2 de bureaux supplémentaires pourraient ainsi être construits sur le quartier de la Défense, dont 150.000 m2 en rehaussement dans le cadre d'opérations de démolition/reconstruction, ce dispositif étant nécessaire pour rendre viables les opérations foncières.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Bled a précisé qu'un promoteur achetant une tour de 60.000 m2 pourrait reconstruire une tour de 100.000 m2, en bénéficiant d'un agrément automatique s'il détruisait la première tour devenue obsolète.

a observé que cet accroissement de la surface de bureaux génèrerait des revenus significatifs pour l'EPAD.

a relevé qu'il convenait d'être prudent en raison du contexte immobilier actuel et a rappelé que le quartier de la Défense se trouvait en concurrence avec Londres, Francfort ou Singapour. Il a jugé que ce quartier était ainsi porteur d'une croissance nationale, et non d'une croissance limitée au seul département des Hauts-de-Seine.

a souhaité savoir comment seraient employés les produits supplémentaires de recettes fiscales perçus par l'EPAD du fait de l'accroissement de la surface de bureaux.

a noté qu'il faudrait encaisser ces recettes avant d'envisager pouvoir les dépenser. Il a observé que le conseil général des Hauts-de-Seine et l'EPAD pourraient contribuer aux investissements nécessaires pour remédier aux lourds problèmes de transport rencontrés dans le quartier de la Défense.

a souligné que l'accroissement du périmètre de bureaux nécessiterait des aménagements importants en termes d'infrastructures de transports.

a constaté que sept sièges sociaux de groupes mondiaux avaient quitté le quartier d'affaires de la Défense depuis 1995. Il a jugé nécessaire de prolonger la ligne EOLE à brève échéance et a évoqué le projet de création d'une ligne directe Roissy-la Défense.

a rappelé que tout le monde s'accordait pour que la Défense reste un quartier d'affaires majeur. A cet égard, il a estimé que l'hypothèse de la création d'un nouveau quartier d'affaires à l'est de Paris lui paraissait illusoire. En revanche, il a mis en évidence la nécessité de prolonger la ligne EOLE pour les personnes venant travailler à la Défense depuis l'est parisien, ainsi que les enjeux liés à la péréquation. Il a souhaité savoir si une fusion de l'EPAD et de l'EPASA était envisagée.

a déclaré qu'il n'était pas hostile à la création d'un nouveau quartier d'affaires à l'est de Paris. Il a observé que le quartier de la Défense représentait un investissement mené depuis 50 ans et qu'il ne fallait donc pas le mettre en péril. Il a admis la nécessité de la péréquation entre collectivités, notant que le conseil général des Hauts-de-Seine s'employait à réduire les disparités existant au sein du département. Il a toutefois relativisé l'importance du budget du conseil général des Hauts-de-Seine (1,7 milliard d'euros), en le comparant à celui de la ville de Paris (7 milliards d'euros) ou du conseil général de Seine-Saint-Denis (1,5 milliard d'euros).

a estimé que les comparaisons entre collectivités devaient prendre en compte les différences de ressources par habitant.

Répondant à Mme Nicole Bricq, M. Patrick Devedjian a noté que la région ne contribuait pas au financement de l'EPAD, mais qu'elle siégeait pourtant au conseil d'administration de cet établissement.

Puis, en réponse à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, il a regretté que l'EPAD ait été coupé en deux avec la création de l'EPASA, intervenue en 2000.

a indiqué que le système d'aménagement retenu pour le quartier de Seine-Arche était plus simple que celui en vigueur à la Défense.

Puis il a souligné l'enjeu représenté par les transports pour le quartier de la Défense, car 80 % des usagers de ce quartier empruntent les transports en commun. Il a précisé que l'aménagement du RER A permettrait notamment d'absorber très largement l'augmentation du nombre de personnes venant travailler à la Défense, même si le prolongement de la ligne EOLE était, à terme, indispensable. A cet égard, il a observé que l'EPAD participerait, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de cette ligne.

a estimé que cette contribution était minime par rapport aux enjeux.

a relevé que le conseil général des Hauts-de-Seine participerait également au développement des infrastructures de transport. Il a observé que la région y contribuerait également, probablement.

a observé que les travaux d'aménagement menés par l'EPAD étaient importants, 200 millions d'euros étant par exemple prévus pour le seul boulevard circulaire. Il a fait valoir que la solidarité n'avait pas été oubliée, puisque, dans le cadre du plan de relance de la Défense, 70 millions d'euros avaient été prévus pour des opérations de solidarité régionale et 100 millions d'euros pour contribuer au financement de la ligne EOLE.

Il a indiqué que le plan de renouveau de la Défense devrait permettre la création de 40.000 emplois, qui viendraient s'ajouter aux 150.000 emplois actuels.

a souligné que les retombées du quartier d'affaires de la Défense ne bénéficiaient pas seulement au département des Hauts-de-Seine, mais bien à l'ensemble de la France.

a rappelé que la dalle représentait la principale spécificité du quartier de La Défense, dont il fallait tenir compte.