Intervention de Nicole Bricq

est convenue qu'il était normal de demander un état des lieux. Revenant sur les conditions d'examen et d'adoption de la loi précitée de 2007, elle a rappelé le rôle du président du conseil général des Hauts-de-Seine de l'époque et la brièveté du débat au Parlement. Elle s'est étonnée du contraste entre cette célérité et la volonté actuelle de procéder par des transferts de biens successifs sans délai prédéterminé. Elle a relevé, également, que les conditions financières du transfert pouvaient être assimilées à un « cadeau assez inhabituel » de la part de l'Etat, et s'est inquiétée de savoir qui assumerait le déficit d'exploitation de l'EPAD, dans l'attente du transfert définitif des biens.