Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Eyssartier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juillet 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Epad - Audition des représentants des collectivités territoriales de l'epad et des ministères de tutelle
Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget :
a également reconnu que la suggestion initiale des tutelles était de conclure une convention qui devait gérer l'aspect organisationnel et l'aspect financier des relations entre les deux établissements. Elle a observé, à cet égard, que la mention d'une telle convention n'avait pas à figurer dans la loi. En l'absence de convention, et donc de formulation explicite, elle s'est déclarée favorable à un transfert des biens le plus rapide possible.
