Intervention de Bernard Frimat

Madame Herviaux, votre sous-amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, il propose une rédaction du quatrième alinéa alors que l’amendement de M. Braye en propose également une.

Certes, nos avis peuvent diverger sur le contenu du quatrième alinéa, mais sans doute nous accorderons-nous à reconnaître qu’il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul quatrième alinéa.

Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, régler immédiatement ce problème…