Intervention de Brice Hortefeux

Sur les 780 000 gardes à vue, un grand nombre sont liées à la délinquance routière, et s'assimilent à un passage en cellule de dégrisement...

Je comprends la nécessité de réformer la garde à vue, mais attention à ne pas désorganiser l'enquête, ou donner l'impression que les victimes auraient moins de droits que les délinquants... En matière de trafic de stupéfiants, par exemple, la garde à vue est indispensable. Les trafiquants ont des avocats spécialisés, dont la présence dès la première heure rendra plus difficile le passage aux aveux. Une baisse du taux d'élucidation, passé de 20 à 38%, enverrait un bien mauvais signal aux délinquants et à l'opinion ! La garde à vue sera réformée, sur la base de la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet et des trois arrêts de la Cour de Cassation du 19 octobre, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, mais il faudra veiller à la déclinaison dans la loi. J'ai reçu les syndicats de policiers et de gendarmes, et demandé au Garde des Sceaux qu'ils soient associés à la poursuite de la réflexion. Il faut que les droits et libertés individuelles soient respectés, mais aussi que la société soit armée pour lutter contre la délinquance.

Environ 16 millions d'euros sont alloués à la modernisation de la police technique et scientifique (PTS) et aux grands fichiers d'identification : fichier des empreintes digitales, pour 3,5 millions d'euros, et fichier des empreintes génétiques, pour 1,5 million d'euros. Je suis un farouche partisan de la multiplication des bases de données, conditions d'une plus large interpellation. Le projet de loi de finances consacre 11,5 millions d'euros au matériel de numérisation des empreintes et d'analyse des données. J'ai demandé aux assureurs de participer au financement du fonds de la PTS consacré aux cambriolages, instauré par le Sénat, à hauteur de 6 millions d'euros sur trois ans : ils ont tout intérêt à ce que l'élucidation progresse ! Cette mesure doit aboutir d'ici la prochaine discussion de la LOPPSI au Sénat.

Nous maintenons la politique de substitution entre personnels actifs et administratifs, avec pour priorité de mettre les personnels sur le terrain. Depuis 2006, les effectifs de la PTS ont augmenté de 1013 équivalents temps plein, soit une hausse de 5,7%.

Il y aurait 20 à 30 000 armes illégales en France, provenant de vols, dans les commissariats et gendarmeries ou chez les collectionneurs, mais aussi des Balkans. On peut désormais se procurer un lance-roquette pour 2000 euros, une kalachnikov pour 600 euros ! Entreposées dans les halls d'immeuble, ces armes sont même mutualisées entre bandes. Le braquage du casino d'Uriage, qui a entraîné le discours du président à Grenoble, avait été perpétré avec un pistolet-mitrailleur UZI, véritable arme de guerre, que l'on peut se procurer pour 1000 euros !

La réglementation actuelle est trop tatillonne pour les honnêtes gens et insuffisante pour les délinquants. Nous allons limiter les catégories d'armes à quatre : libres, soumises à déclaration, soumises à autorisation, et interdites. La réglementation actuelle est trop tatillonne pour les honnêtes gens et insuffisante pour les délinquants. Nous allons encadrer plus précisément la vente, augmenter les amendes, renforcer les sanctions pénales. Trois mesures sont déjà en place : le contrôle des armureries, le fichier national des interdits d'armes, et la traçabilité des armes par la police.

Le rapprochement entre police et gendarmerie se poursuit. Les cabinets des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie se trouvent tous les deux dans les locaux du ministère de l'Intérieur. La mutualisation des forces au sein des SDIG se poursuit : ceux de la Nièvre et de Mayotte sont d'ailleurs dirigés par des gendarmes. La création d'une direction unique de la coopération internationale était attendue des deux côtés. Nous créons un service commun des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, ainsi que des unités de coopération et de coordination opérationnelle. Je souhaite que chaque mesure soit accompagnée d'une étude d'impact.

Un nouvel arrêté de tarification portera la facturation des services d'ordre de 12,33 à 20 euros de l'heure d'ici 2014. Le tarif variera en fonction de l'importance de la manifestation sportive et des moyens mis à disposition. Ces ressources représentent aujourd'hui 0,53% du budget, et les clubs participent déjà financièrement.

Monsieur Zocchetto, la question des repentis n'a en effet pas beaucoup progressé... Elle est liée à la réforme de la procédure pénale : j'attirerai l'attention du Garde des Sceaux sur le sujet de votre part !

Lors des opérations de démantèlement de camps illégaux en Seine-Saint-Denis - camps qui violaient le droit constitutionnel de propriété - on a en effet observé un déplacement vers les départements limitrophes, monsieur Portelli ... La police d'agglomération représente une force de frappe de 33 000 hommes : elle est opérationnelle en 20 minutes. Le maire de Paris m'a dit ne pas être contre. À ce stade, il n'est pas envisagé d'étendre l'expérience de la petite à la grande couronne : à une trop grande échelle, la rapidité et l'efficacité des interventions seraient diluées. Sans doute faut-il réfléchir à d'autres formes de mutualisations.

La déclaration des violences intrafamiliales a doublé - un cas sur cinq ferait désormais l'objet d'une plainte - mais nous ne disposons pas de statistiques précises. La réforme de la nomenclature initiée par l'Observatoire national de la délinquance devrait aboutir en 2012, et permettre de distinguer ces violences de l'ensemble des atteintes à l'intégrité physique.

La DCRI, issue de la fusion des RG et de la DST, est l'un des deux piliers du renseignement. Elle ne s'attache pas aux détails croustillants de la vie privée de tel ou tel - cette époque est révolue ! - mais suit la menace terroriste, en analysant par exemple les prêches du vendredi. Elle repose beaucoup sur des moyens techniques. J'ai mis en garde des responsables de la majorité et de l'opposition contre les commentaires faciles sur les « fadettes », et je me réjouis qu'il n'y ait pas eu de démagogie sur le sujet. L'indispensable respect des libertés individuelles ne doit pas nuire à la prévention.

Madame Klès, nous sommes tous du côté des victimes. Nous avons aujourd'hui : le correspondant départemental « aide aux victimes », assisté de 220 bureaux répartis sur 82 départements ; la police d'agglomération parisienne, qui dispose de 115 référents pour l'accueil des victimes et de 242 policiers référents « violences conjugales », dont 176 à Paris intra-muros ; les brigades territoriales de gendarmerie, qui disposent de référents ; 45 postes de psychologues et 156 postes d'intervenants sociaux ont été créés ; les brigades de protection des familles dans les services de police et groupements de gendarmerie, y compris outre-mer.