Intervention de Alain Marleix

Le projet de loi de finances concrétise, tout d'abord, comme nous nous y étions engagés avec Christine Lagarde, la clause de rendez-vous de la taxe professionnelle.

En matière de compensation, tant le niveau que le dynamisme des ressources financières des collectivités seront garantis. La compensation relais de la taxe professionnelle perçue cette année est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de TP perçu l'an dernier. C'est 1,1 milliard d'euros de ressources supplémentaires pour les collectivités : 850 millions pour le bloc communal, 150 millions pour les départements, 120 millions pour les régions, auxquels s'ajoutent les 150 millions votés à l'Assemblée nationale.

Le transfert de la taxe d'habitation au niveau communal était compliqué par l'existence d'abattements départementaux. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables et aboutira à une juste compensation.

La péréquation, ensuite, sera considérablement développée.

S'agissant de la péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée, le Gouvernement partage les conclusions du rapport parlementaire sur la taxe professionnelle.

S'agissant de la péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux, le débat parlementaire aboutira, j'en suis persuadé, à un accord sur un dispositif équilibré et pragmatique.

Le projet de loi de finances ouvre le débat sur l'instauration, dès 2012, d'un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales. Nous disposerons ainsi d'une « feuille de route» pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en concertation avec le Comité des finances locales.

Cet effort en faveur de la péréquation a été souligné par des députés de tous bords.

Conformément aux conclusions de la Conférence sur les déficits, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur pour la période 2011-2013. L'effort de maîtrise des finances publiques concerne l'ensemble des dépenses publiques. Ce gel n'est ni plus ni moins que la règle que l'État impose à l'ensemble de ses dépenses. Il porte sur une enveloppe de 50,4 milliards d'euros, sachant que l'effort financier global de l'État en faveur des collectivités est de 99 milliards d'euros - soit le budget de la Belgique !

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) n'est pas concerné par le gel. Les dotations aux collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance de leurs investissements. Les amendes de police sortent également du périmètre du gel.

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation, ne pèseront pas sur les autres concours financiers de l'État. La dotation de solidarité urbaine (DSU) augmentera de 77 millions d'euros ; la dotation de solidarité rurale (DSR), de 50 millions d'euros, soit une hausse de 6,2% pour chacune.

Les articles associés à la mission introduisent des évolutions notables.

Nous fusionnons la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, dotée de 615 millions d'euros. Cela simplifiera la gestion de ces crédits déconcentrés au niveau des préfectures et élargira le champ des projets éligibles.

Pour répondre à des besoins spécifiques, la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte progresse de 5 millions d'euros ; le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, de 10 millions.

La dotation de développement urbain est reconduite sur l'ensemble de la période 2011-2013. L'État continuera ainsi d'apporter son soutien aux communes les plus défavorisées. Depuis 2006, la DSU a doublé : même M. Pupponi, le maire de Sarcelles, s'en est félicité !

Cette loi de finances est le fruit d'un équilibre entre la nécessité d'assainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires.