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Intervention de Alain Marleix
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de M. Alain Marleix secrétaire d'état aux collectivités territoriales
Un amendement conciliera le bon niveau de redistribution avec les contraintes liées à la volatilité de cette ressource.
La grande réforme de la dépendance, qui traitera bien évidemment du financement, sera lancée d'ici la fin de l'année.
Le retrait du FCTVA de l'enveloppe normée est acté pour toute la durée de la loi de programmation des finances publiques, jusqu'en 2014.
Monsieur Lecerf, les options que vous évoquez ont été écartées. Un groupe de travail du Comité des finances locales étudie d'autres pistes.
Monsieur Détraigne, le gouvernement a entamé la révision des bases locatives cadastrales le 1er juillet 2010 avec les commissions des finances des deux chambres et les associations d'élus. Elle sera inscrite dans le collectif pour 2010. Cette réforme, qui commencera par les locaux commerciaux, sera générale. L'expérimentation a été lancée dans cinq départements. Les élus locaux seront au coeur du dispositif de réévaluation.
Monsieur Anziani, l'indexation du gel de 50,4 milliards d'euros sur une inflation à 1,5% aurait donné 800 millions. Nous retenons la règle zéro valeur, que l'État s'applique à lui-même.
La conférence sur les déficits a précisé que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales seraient encadrées. La circulaire du 6 juillet du Premier Ministre met en oeuvre un moratoire pour toutes les normes, hors celles nécessaires pour l'application de la loi ou d'engagements internationaux. Le Premier Ministre a sollicité les grandes associations d'élus sur les domaines dans lesquels la révision des normes devait être prioritairement engagée ; deux ont déjà fait des propositions. Enfin, la conférence sur les déficits nous invite à réfléchir à un renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes : j'y suis favorable.
