Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

a rappelé que la France et la Suisse avaient conclu, le 11 mai 1998, un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, et que ce texte avait conduit à la création d'un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis de patrouilles mixtes en zone frontalière.

Elle a donc souligné que le présent accord, signé à Paris le 9 octobre 2007, s'inscrivait dans le contexte d'une coopération déjà active entre les deux pays, et visait à adapter les bases juridiques de cette coopération à la situation nouvelle induite par l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen. En effet, un accord, signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne et la Suisse, avait concrétisé cette association.

Elle a rappelé que l'espace Schengen regroupait 22 des 27 Etats membres de l'Union européenne et trois Etats associés qui sont l'Islande, la Norvège et la Suisse. L'« acquis de Schengen » a été intégré, en 1999, dans les textes régissant l'Union européenne par un protocole annexé au traité d'Amsterdam ; il est fondé sur deux axes de coopération, reposant sur l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et sur le renforcement de la coopération policière et judiciaire.

Elle s'est félicitée que le présent texte élargisse le domaine géographique et fonctionnel de cette coopération, qui était auparavant limitée à la zone frontalière. Cette coopération pourra désormais s'étendre à l'ensemble du territoire de chacun des deux Etats signataires, pour l'exercice du droit de poursuite, ou l'assistance en cas d'événements importants comme les manifestations sportives ; les administrations compétentes de chacun des pays pourront également échanger des agents de liaison, qui constituent les meilleurs relais de communication entre des ministères aux traditions différentes.

Elle a précisé que le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) voyait ses compétences fortement élargies, puisqu'il associera désormais l'ensemble des services chargés des missions de police et de douane de chacun des deux pays, alors qu'il était jusqu'à présent dévolu à de simples échanges d'informations.

Elle a rappelé que la France avait déjà conclu plusieurs accords de coopération policière et douanière avec ses partenaires frontaliers visant à la mise en place de tels CCPD, pour remédier à l'absence de contrôles fixes aux frontières internes dans l'espace Schengen.

Elle a estimé que la situation de la Suisse, située géographiquement au coeur de l'Europe, rendait ce pays vulnérable aux activités criminelles, en dépit de l'efficacité de ses services policiers et douaniers. Son exposition aux menaces conduit ce pays à développer des coopérations avec ses voisins dans le but de renforcer la lutte contre les dangers transfrontaliers ainsi que contre la criminalité internationale au moyen d'un système de sécurité fondé sur la coopération. Elle a rappelé que l'accord définissait les services chargés de la mise en oeuvre de cette coopération, qui sont, pour la France, la police, la gendarmerie, les douanes, ainsi que les autorités judiciaires, la compétence de ces dernières étant limitée aux seules infractions aux prescriptions sur la sécurité routière, évoquées au titre VIII de l'accord. Pour la Suisse, les services impliqués sont les autorités fédérales de police, d'immigration, de douane, ainsi que le corps des gardes frontières, les polices cantonales, et les autorités judiciaires de la Confédération et des cantons, limitées également à la mise en oeuvre du titre VIII.

Les dispositions du présent accord permettront, lorsqu'elles seront appliquées, de mieux garantir la qualité d'espace de liberté et de sécurité que la zone Schengen s'efforce d'être. Sa ratification rapide par le Parlement français constituera un signe positif important pour notre partenaire helvétique, dont la vie politique intérieure est marquée par une initiative de l'Union démocratique du Centre (UDC), la formation politique populiste, qui appelle à récuser, par votation populaire, le 8 février prochain, l'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, conclu en 2004, au motif que la Bulgarie et la Roumanie n'appartenaient alors pas à l'Union européenne, et que ces deux pays feraient peser des risques migratoires inacceptables sur la population helvétique.

En conclusion, elle a donc recommandé l'adoption du présent accord.

Puis un débat s'est instauré au sein de la commission.