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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Coopération transfrontalière entre la france et la suisse en matière judiciaire policière et douanière — Examen du rapport
Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur :En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a précisé que l'accord instaurait des possibilités accrues de surveillance de tous les trafics, quelle que soit leur nature. Le droit de poursuite de délinquants passant d'un État à l'autre est ainsi instauré, dans le respect du cadre juridique déterminé par l'accord.
En conclusion, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi, et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
Présidence commune de M. Robert del Picchia, vice-président, et de M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes -
