Intervention de Jean-Léonce Dupont

a demandé des précisions sur la situation des bibliothèques universitaires françaises au regard de leurs homologues européennes, les raisons de leur retard et de la persistance d'un écart non comblé. Il a souhaité savoir si les autres bibliothèques européennes étaient également assujetties au paiement de droits multiples.

Les compléments d'information suivants ont été apportés aux commissaires :

- la rédaction de la nouvelle exception dite « de conservation » présentée par le Gouvernement est issue d'un travail commun avec le cabinet du ministre : elle est satisfaisante et répond aux préoccupations exprimées par le rapport de M. François Strasse quant à l'obsolescence des supports numériques ; mais elle ne représente qu'une partie des demandes formulées par les bibliothécaires ;

- on peut craindre que les bibliothèques universitaires françaises ne soient pénalisées par rapport à leurs homologues européennes, qui bénéficient depuis longtemps d'exceptions consacrées, et qu'elles soient amenées à devoir payer toujours davantage dans un contexte éditorial où les grands éditeurs de revues, sur support papier et sur support électronique, sont placés en situation quasiment monopolistique et peuvent ainsi imposer leurs conditions ; or il faut être conscient que la documentation est aujourd'hui la matière première de toute recherche, et que la plupart des abonnements sont hors de la portée d'un simple particulier ;

- contrairement aux revues « papier », dont on peut conserver les anciens numéros même si l'on résilie l'abonnement, l'abonnement à une revue « électronique » consiste en un accès : son interruption prive l'usager de toute archive ; en outre, les chercheurs sont aujourd'hui confrontés à une profusion de documents qui rend nécessaires des outils de médiation et une indexation méthodique : mais ces inscriptions sont réalisées par les éditeurs dans leur format et leur accès est subordonné à un paiement ;

- l'exception de citation existe certes déjà dans le code de la propriété intellectuelle, mais certains éditeurs de presse tirent argument de son exigence de brièveté pour limiter le nombre de citations dans les panoramas de presse ;

- le protocole signé par le ministère de l'éducation nationale privilégie une approche contractuelle, caractérisée par un rapport de forces qui n'est pas favorable aux universités ;

- les comparaisons entre bibliothèques européennes sont difficiles à établir ; certes, des efforts ont été consentis pour permettre aux établissements universitaires français de rattraper leur retard, notamment en matière de construction de bâtiments, avec toutefois des situations contrastées, les établissements parisiens étant handicapés par la hausse de l'immobilier ; en matière de ressources documentaires, les retards restent importants, mais le numérique pourrait permettre de réduire la fracture ;

- dans une négociation contractuelle avec les éditeurs des grandes revues, le consortium des bibliothèques universitaires françaises a évidemment moins de poids que celui des universités américaines ; des consultations sont en cours pour mettre sur pied un consortium à l'échelle européenne.