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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 7, amendement 264
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 264, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du onzième alinéa de cet article :
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour la période 2009-2016, …
L’amendement n° 265, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa de cet article.
L’amendement n° 266, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport présentant l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
