Intervention de Jacques Mahéas

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode que les rapporteurs de chacune des deux assemblées s'entendent, à l'issue de la première lecture, sur un texte susceptible d'être définitivement adopté en deuxième lecture, à seule fin d'éviter la réunion d'une commission mixte paritaire. Il a néanmoins souscrit au compromis trouvé sur les règles relatives à la gestion de fait.

Evoquant la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait, M. Jacques Mahéas a souligné la nécessité de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. A cet égard, il lui a semblé que ce principe avait été mis à mal par la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Il a également souligné que le rôle du juge financier n'était pas d'apprécier l'opportunité des dépenses des collectivités territoriales, par exemple l'utilité publique d'une salle des fêtes.

Enfin, il a exprimé le souhait que le rythme triennal des contrôles soit respecté par les chambres régionales des comptes.