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Intervention de Mm. Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
A l'article additionnel après l'article 16 ter (cotisations à la Caisse des Français de l'étranger), sur proposition de MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 17 bis après l'article 16 ter.
A l'article 17 (approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales), la commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant à tirer des conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 12 sur les exonérations de charges dans les zones de revitalisation rurale. Puis elle a adopté l'article 17 ainsi rédigé.
A l'article 17 bis (cotisations à la Caisse des Français de l'étranger), sur proposition de MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé cet article par coordination avec la réintroduction de cet article après l'article 16 ter.
