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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 29 bis A (compétences de l'Unocam), M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement de suppression de cet article, considérant notamment que son contenu est pour partie redondant avec les dispositions de l'article 25 relatives à la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie (Unocam) complémentaire lors de l'adoption de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs.
