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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
A l'article 31 (expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et un amendement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant tous trois à préciser la rédaction de cet article, puis l'article 31 ainsi rédigé.
A l'article 31 bis (contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique des feuilles de soins), M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les partenaires conventionnels doivent être en mesure de déterminer les modalités de la contribution applicable aux professionnels de santé en cas de non-télétransmission des feuilles de soins.
