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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 33 ter (devis des appareillages audioprothétiques), M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement de suppression de cet article. Les dispositions en vigueur relatives à l'établissement d'un devis pour l'achat d'un appareillage audioprothétique permettent à l'assuré de connaître de manière séparée le prix de l'appareil et celui de la prestation d'adaptation.
